Lettre de l'éditeur
Voici le volume 4, numéro 1 du CoConseil McCarthy Tétrault : Litige.
Le présent numéro est des plus captivants, car il porte sur plusieurs sujets.
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Recours collectif
L’octroi de dommages purement punitifs
Un recours collectif peut-il être utilisé comme véhicule procédural purement punitif? Oui, si l’on se fie à l’arrêt Brault & Martineau inc. c. François Riendeau et Fédération des caisses Desjardins du Québec, une décision dans laquelle la Cour d’appel confirma la décision d’octroyer des dommages punitifs malgré l’absence d’une quelconque preuve établissant l’existence d’un préjudice.
Une décision inattendue
Les contrats de consommation et les autres contrats qui contiennent une clause d’arbitrage peuvent-ils faire l’objet de recours collectifs? Oui, selon une décision rendue récemment par la Cour d’appel de l’Ontario.
Un litige portant sur des produits d’écran solaire rappelle aux demandeurs de recours collectifs éventuels qu’ils doivent déployer des efforts en vue de satisfaire aux exigences de certification
Lorsqu’une société est nommée à titre de défenderesse dans le cadre d’un recours collectif, l’affaire doit absolument être prise au sérieux dès le départ et être défendue avec vigueur à chaque étape. Dans le même ordre d’idée, l’avocat responsable d’un recours collectif éventuel doit se démener afin de veiller à ce que l’affaire satisfasse aux exigences législatives et procédurables relatives à la certification de l’instance à titre de recours collectif. Le fait de ne pas déployer tous les efforts nécessaires pourrait entraîner d’importantes conséquences en ce qui a trait aux coûts.
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Valeurs mobilières
SEC c. Goldman Sachs : Questions dans la mire
Bon nombre des éléments nécessaires étaient réunis pour que les accusations de fraude civile portées le 16 avril 2010 par la Securities and Exchange Commission (« SEC ») contre Goldman Sachs & Co. et son employé, M. Fabrice Tourre, résultent en une véritable fête médiatique.
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Procédures
Engagements à vue : Délais de prescription différents selon la province
Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario, Bank of Nova Scotia v. Williamson, offre la possibilité de composer avec les façons divergentes dont les délais de prescription dans différentes provinces s'appliquent aux diverses formes d’engagements à vue.
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Droit contractuel
Clauses contractuelles de non-recours : est-ce que l’annonce de la mort du principe de l’inexécution fondamentale a été grandement exagérée?
Au moment de lire sa notice nécrologique, publiée par erreur, Mark Twain aurait dit « L’annonce de ma mort est grandement exagérée ». La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4 montre sous un jour nouveau l’ironie de Mark Twain.
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Droit de la concurrence
Loi sur la concurrence : Entrée en vigueur des dispositions criminelles sur les cartels et du nouveau régime civil applicable aux ententes entre concurrents
Lorsque d’importants changements à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») ont été adoptés en mars 2009 par la Loi C-10, soit la Loi d’exécution du Budget de 2009 1, une période transitoire a été prévue avant l’entrée en vigueur des modifications aux dispositions relatives aux complots anticoncurrentiels. Cette période transitoire a pris fin le 12 mars 2010. La nouvelle infraction per se interdisant les cartels, les sanctions pénales plus lourdes en cas de violation et les nouvelles dispositions civiles applicables aux ententes entre concurrents sont maintenant en vigueur.
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Diffamation
Une décision historique en matière de diffamation reconnaît une nouvelle défense : la communication responsable concernant des questions d’intérêt public
Dans un changement radical et historique des principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Hill c. Église de scientologie de Toronto, la même Cour a conclu dans l’arrêt Grant c. Torstar Corp. que la loi canadienne a besoin d’une nouvelle règle qui « donne plus de portée à la liberté d’expression tout en protégeant adéquatement la réputation ». Les paramètres de la nouvelle défense de « communication responsable concernant des questions d’intérêt public » étaient énoncés et justifiés sur le fondement que les règles traditionnelles de droit en matière de diffamation « n’accordent pas un poids suffisant à la valeur constitutionnelle de la liberté d’expression ». La brève analyse qui suit expliquera le changement des principes de la Cour suprême et donnera les grands principes de la nouvelle défense. Les faits ne seront pas commentés.
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Communication électronique
Gestion des instances : Incidence de la preuve électronique sur la préparation et la pratique des instances
Le présent article est une version abrégée d’un article que M. Sutton a présenté à titre d’animateur de cours dans le cadre de la conférence intitulée 4th E-Discovery Program: Best Practices and Procedures Relating to E-Discovery du Federated Press, qui a eu lieu les 1er et 2 mars 2010, à Toronto.
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Arbitrage international
Yugraneft Corp. c. Rexx Management Corp.: les vainqueurs de procédures d’arbitrage international doivent faire attention aux délais de prescription locaux
L’arbitrage, comme mode de règlement de différends dans des opérations commerciales internationales, soulève un ensemble de questions particulières auxquelles on n’accorde souvent pas toute l’attention et la diligence qu’elles méritent. L’attrait principal de l’arbitrage international est probablement qu’une sentence rendue aux termes d’une clause d’arbitrage valide a une finalité virtuelle et une validité internationale pour ce qui est de son application. Cette sentence est définitive et ne pourra pas faire l’objet d’un appel, comme c'est le cas pour une décision judiciaire, l’intention étant que les parties soient en mesure de mettre une sentence arbitrale à exécution avec une intervention minimale des tribunaux.
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Observations de Me Farley
Être ou ne pas être… un témoin expert (vraiment qualifié)
La définition pratique d’un témoin expert est quelqu’un qui porte le complet, la cravate et le porte-document et qui vient de très loin. Lorsque j’étais juge de première instance, j’ai découvert qu’il y avait des experts pour tous les sujets imaginables et inimaginables. Nous pouvons nous poser deux questions : 1) Combien de ces soi-disant experts étaient utiles, ou même nécessaires?; et 2) Est-ce que le porte-document était une simple boîte à lunch coûteuse?
