Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.2,
NUM. 4
2011
janvier
26
Le point sur la fiscalité
(volume 2, numéro 4)



Résidence d’une fiducie — « Centre de gestion et de contrôle »
La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a récemment confirmé que, afin d’établir la résidence d’une fiducie aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »), le critère du centre de gestion et de contrôle (le « CGC ») établi par la common law à l’égard de la résidence des sociétés par actions devrait être appliqué de sorte qu’une fiducie soit considérée comme étant résidente du pays dans lequel son CGC est effectué. La CAF a confirmé le rejet par le tribunal inférieur du point de vue couramment exprimé dans la communauté fiscale selon lequel la résidence d’une fiducie est établie uniquement sur la base de la résidence du fiduciaire.
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