Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH 2011
mars
31
Le point sur la fiscalité (volume 3, numéro 1)



« Gains » des sociétés à responsabilité limitée à membre unique : où en est-on?
Le Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») établit des règles à l’égard du calcul des gains d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada servant à établir les comptes de surplus de la société étrangère affiliée. Habituellement, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») considère que les gains d’une société à responsabilité limitée (« LLC ») à membre unique devraient être calculés conformément aux règles fiscales canadiennes. Or, dans le cadre d’au moins une vérification, la Division de la vérification internationale de l’ARC a jugé qu’une LLC à membre unique qui réside aux États-Unis et qui y exploite activement une entreprise devrait calculer ses gains conformément aux règles fiscales américaines. La récente prise de position de l’ARC en matière de vérification semble témoigner d’une inquiétude quant à l’éventuelle augmentation des comptes de surplus des LLC à membre unique. Cette prise de position apparaît cependant incompatible avec la définition de « gains » aux sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »).
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La non-discrimination et la convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni
Saipem UK Limited c. La Reine1 est la première affaire où la Cour canadienne de l'impôt (la « Cour ») a statué sur les dispositions de non-discrimination contenues dans une convention fiscale canadienne, en l’occurrence l’article 22 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord2 (la « Convention »).
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