Lettre des éditeurs
Nous présentons certains des changements importants survenus au cours du dernier trimestre et nous examinons leur incidence sur les sociétés de technologie.
Lutte à la canadienne contre les pourriels et les logiciels espions — Partie I
Tout récemment, le Canada a édicté une loi antipourriel qui devrait entrer en vigueur à la fin de l’été ou au début de l’automne 2011. Cette loi est toutefois très différente des dispositions législatives d’autres pays.
Nouveau règlement sur les documents électroniques pour les institutions financières : délimitation des obligations de consentement
L’éventail des documents que les banques et les autres institutions financières (IF) sous réglementation fédérale peuvent faire parvenir à leurs clients par voie électronique exclusivement s’élargira dès le 1^er juin 2011, date d’entrée en vigueur du Règlement sur les documents électroniques édicté par le gouvernement du Canada. Cela dit, les IF doivent d’abord obtenir le consentement de leurs clients. Le règlement vise principalement à délimiter les obligations à remplir pour que ce consentement soit valide.
La nouvelle loi américaine restreint les pratiques de vente en ligne
La nouvelle loi américaine intitulée Restore Online Shoppers’ Confidence Act vise à restreindre les tactiques trompeuses de vente en ligne et oblige les vendeurs en ligne à faire preuve d’une transparence accrue. La Loi impose trois restrictions visant les ventes après transactions par des tiers et les abonnements par défaut.
Les risques de l’informatique en nuage — Partie II
Même si l’obtention de ressources informatiques via le modèle de l’informatique en nuage offre de nombreux avantages (comme un coût relativement bas par rapport à celui d’autres modèles), cette méthode s’accompagne de toute une série de risques à gérer. En cas de négociation d’un contrat avec un fournisseur de services informatiques en nuage, voici les différentes questions dont il vous faut tenir compte.
Négociation des niveaux de service dans les contrats d’impartition : liste de contrôle
L’établissement des niveaux de service qu’un fournisseur de services devra respecter dans le cadre de ses obligations relatives à une entente d’impartition joue un rôle essentiel dans le processus de négociation. Ce troisième article de notre série sur l’impartition dresse une liste de contrôle que les sociétés devraient consulter avant de négocier une entente pour éviter surprises et malentendus.
Transformez votre entreprise de technologie en société ouverte — Partie IV
Dans cet avant dernier article d’une série présentant les étapes en vue de transformer une entreprise en société ouverte (le processus de « premier appel public à l’épargne » ou PAPE), nous examinons diverses exigences propres au prospectus, ainsi que le processus de diligence raisonnable sur lequel s’appuie le document.
La Cour d’appel fédérale rend sa décision sur les demandes de révision judiciaire dans le dossier de la radio satellite
La Cour d’appel fédérale a rejeté deux demandes de révision judiciaire de la décision de 2009 de la Commission du droit d’auteur dans le dossier de la radio satellite.
Condamnations maintenues pour The Pirate Bay
Trois des hommes derrière le site Web d’échange de fichiers The Pirate Bay ont subi le rejet de leur appel interjeté contre une décision antérieure qui les reconnaissait coupables de complicité de contrefaçon de droit d’auteur.
Un associé de McCarthy Tétrault innove dans le domaine de la médiation en PI au Canada
Brian D. Edmonds, un associé reconnu dans le secteur de la propriété intellectuelle (PI), a participé à la fondation d’IP Neutrals of Canada, un organisme dont la mission consiste à promouvoir la médiation comme solution de rechange aux poursuites dans le secteur de la PI. À la suite des changements apportés aux règles de la Cour supérieure de l’Ontario et des initiatives de la Cour fédérale, la fréquence de la médiation dans les litiges relatifs à la PI devrait augmenter.