Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault VOL.3,
NUM. 2
2011
mai
31
Le point sur la fiscalité
(volume 3, numéro 2)



Certificats de conformité en vertu de l’article 116 : allégement pour les biens exemptés par traité et les biens protégés par traité
Un non-résident du Canada est généralement assujetti à l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Loi) sur tout revenu ou gain réalisé à la disposition de biens canadiens imposables (BCI), sauf si le non-résident a droit à une exemption en vertu d’un traité.
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Les coupons d’intérêt : toujours un bon moyen d’évitement d’impôt?
Dans l’affaire Lehigh Cement Limited c. Sa Majesté la Reine, 2010 DTC 2081 (CAF) (« Lehigh »), la Cour d’appel fédérale a examiné l’application de la règle générale anti-évitement (« RGAE ») de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») à une opération de détachement de coupons d’intérêt visant à éviter la retenue d’impôt sur l’intérêt aux termes de l’ancienne règle 5/25 de l’alinéa 212(1)b) de la LIR. Même si la décision dans l’affaire Lehigh est fondée sur la règle 5/25, elle a une application générale dans l’état actuel du droit du fait que l’intérêt payé dans le cadre d’une relation sans lien de dépendance (sous réserve d’une dérogation en vertu d’une convention fiscale) demeure assujetti par la législation à la retenue d’impôt même après l’abrogation du régime 5/25.
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