Rapport national
Au-delà des heures supplémentaires — Survol des recours collectifs en matière d’emploi au Canada
Lorsque les premiers recours collectifs concernant les heures supplémentaires ont fait leur entrée dans le monde juridique canadien en 2007, certains observateurs se sont demandé s’ils ne représentaient pas une tendance vers la culture des recours collectifs auxquels les employeurs américains se sont habitués. La nouvelle loi fédérale Fair Labour Standards Act, également intitulée « règles d’équité salariale » et adoptée en 2004, accordait un droit élargi aux heures supplémentaires. Les recours collectifs concernant les heures supplémentaires ont alors proliféré aux États-Unis. Jusqu’à maintenant, les tentatives visant à suivre cette tendance au Canada ont été tièdement accueillies par les tribunaux. Dans les cas où des recours collectifs concernant les heures supplémentaires ont été autorisés, des appels sont en instance et à ce jour, aucune affaire n’a été entendue sur le fond.
![]() |
Rapport de l'Ontario
« La ferme! » n’est pas de la violence verbale
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a renversé une récente décision arbitrale qui confirmait la décision d’un employeur de congédier le plaignant, travailleur de soutien, pour violence verbale. Le plaignant a crié « La ferme! » à un patient. Cette affaire rappelle des faits importants aux employeurs, particulièrement lorsqu’ils appliquent une politique de tolérance zéro.
![]() |
Rapport de l'Ouest
Les médias sociaux en milieu de travail — Jurisprudence récente
L’utilisation d’Internet, des sites de médias sociaux tels que Facebook et le blogage par les employés posent de nouveaux défis aux employeurs. De plus en plus, la ligne entre le « travail » et les « loisirs » est floue. Tous les employeurs situés dans l’Ouest s’intéresseront aux affaires suivantes provenant de l’Alberta et de la Colombie-Britannique concernant les médias sociaux.
![]() |
Rapport du Québec
Médias sociaux en milieu de travail : les profils Facebook ne sont pas du domaine privé
Dans une décision récente, la Commission des lésions professionnelles conclut que l’information qui se retrouve sur un compte Facebook ne fait pas partie du domaine privé compte tenu de la multitude de personnes qui peuvent avoir accès à cette information.
La décision a été rendue dans le cadre de l’affaire Landry et Provigo Québec inc. dans laquelle une travailleuse a déposé des pages tirées des profils Facebook de ses collègues en preuve à l’appui d’une allégation de harcèlement psychologique. L’employeur s’est objecté à la recevabilité de la preuve au motif qu’elle ne constitue pas l’intégralité des communications échangées, qu’elle constitue du ouï-dire et que la production de cette preuve constitue une atteinte à la vie privée de tiers et par conséquent une atteinte à la Charte des droits et libertés de la personne (Charte). L’employeur a fait valoir que les communications échangées sur la page Facebook d’un tiers font partie du domaine privé et que la production de ces communications en preuve est contraire à la Charte. L’employeur fait finalement valoir que le document ne satisfait pas aux exigences de l’article 2855 du Code civil du Québec quant à la présentation d’un élément matériel.



