Publié par le groupe de droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH 2011
octobre
20
Le point sur la fiscalité (volume 3, numéro 3)



Propositions relatives aux sociétés étrangères affiliées — Certains changements accueillis favorablement, d’autres moins

Le 19 août 2011, le ministère des Finances a publié d’importantes modifications proposées (Propositions de 2011) aux règles applicables aux sociétés étrangères affiliées qui, dans certains cas, remplacent certaines modifications très controversées qui figuraient au nombre des projets de modification publiés le 27 février 2004 (Propositions de 2004) et qui peuvent être considérées comme un changement de cap important de la politique fiscale. Bon nombre des modifications moins controversées des Propositions de 2004, lesquelles remplaçaient d’autres propositions antérieures publiées en 2002, ont été adoptées ou intégrées à d’autres projets de loi.

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Qualification d’une entité étrangère, interprétation de la convention et attribution du revenu

Dans une décision récente, la Cour canadienne de l’impôt à fait part de diverses conclusions ayant un impact important tant dans le contexte fiscal national canadien qu’international. Ces conclusions portent notamment sur la capacité des parties de rectifier rétroactivement un contrat vicié, le déclenchement éventuel de certaines règles d’attribution du revenu lors d’une vente à la juste valeur marchande à une fiducie, la façon d’aborder la qualification d’une entité étrangère, et l’application d’une convention fiscale pour empêcher le Canada d’imposer un gain canadien attribué à un résident du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

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Nouveaux développements en ce qui concerne les obligations relatives à la retenue d’impôt canadienne — De nouveaux formulaires marquent la fin de la « règle de l’adresse »

Plus tôt cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a produit de nouveaux formulaires qui peuvent être utilisés par les personnes qui paient des montants à des non-résidents qui font l’objet de retenues d’impôt canadiennes. L’utilisation des formulaires n’est pas obligatoire et, si les récents changements ne consistaient qu’en la publication des formulaires, il y aurait peu à dire sur le sujet. Toutefois, l’ARC a aussi indiqué qu’à compter du 31 décembre 2011, les payeurs canadiens ne pourraient plus utiliser la « règle de l’adresse » au moment de déterminer leurs obligations quant aux retenues d’impôt, en plus d’annoncer la mise en place de nouvelles exigences en matière de diligence. Le présent document porte sur le régime de retenues d’impôt existant au Canada, les changements proposés et les difficultés auxquelles les payeurs canadiens feront face en se conformant à ces règles.

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