Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.3,
NUM. 4
2012
février
1
Le point sur la fiscalité (volume 3, numéro 4)



Accord Canada–Barbade en matière d’impôt sur le revenu — Nouveau protocole
Le 8 novembre 2011, un nouveau protocole (protocole) amendant l’accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu (Traité) a été signé par les deux pays, mettant à jour le Traité pour se conformer aux conventions fiscales actuelles et pour se conformer à l’engagement du Canada visant à promouvoir l’échange de renseignements fiscaux conformément aux normes de l’OCDE. En prenant pour acquis que chacun des pays ratifie le protocole en 2012, comme prévu, la plupart de ses dispositions prendront effet le 1er janvier 2013, sous réserve de dispositions spécifiques portant sur l’entrée en vigueur.

Le présent article discute de certains des changements proposés au Traité.

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Mauvaises nouvelles pour les contribuables agressifs — l’Agence du revenu du Canada l’emporte dans une autre affaire relative à la RGAÉ
Le 16 décembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Copthorne Holdings Ltd. rejetant à l’unanimité l’appel du contribuable. L'article qui suit a fait l'objet d'un bulletin électronique publié le 19 décembre dernier. Cette décision suscitera un intérêt particulier à l’international, car elle porte sur la contestation d’une planification fiscale d’un non-résident du Canada effectuée dans le but de rapatrier des fonds du Canada sans impact fiscal canadien.
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Paiements à des intermédiaires financiers non résidents — Mise à jour sur les obligations relatives à la retenue d’impôt canadienne
L’Agence du revenu du Canada a modifié sa position administrative sur les obligations relatives à la retenue d’impôt canadienne sur le versement d’intérêts, de dividendes, de redevances, etc., aux non-résidents. Cette modification devait prendre effet le 1er janvier 2012 (ce délai a été prolongé au 1er janvier 2013). Tel qu’il a été précédemment indiqué dans Nouveaux développements en ce qui concerne les obligations relatives à la retenue d’impôt canadienne — De nouveaux formulaires marquent la fin de la « règle de l’adresse »,  les nouvelles lignes directrices imposent de plus grandes obligations de diligence raisonnable et de déclaration aux personnes qui versent des montants à des non-résidents ayant la propriété effective de titres canadiens (titres de créance, actions et titres de fiducie), particulièrement lorsque le non-résident souhaite demander les avantages en vertu d’une convention qui offre un taux de retenue d’impôt canadien réduit.
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Fin de la « règle de l’adresse » afin de déterminer les retenues d’impôt sur les paiements aux non‑résidents — Prolongation de la période de transition annoncée
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’elle prolongeait cette période de transition du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012 afin de permettre aux payeurs de recueillir les renseignements supplémentaires au sujet des bénéficiaires, et d’apporter des modifications nécessaires à la procédure et d’effectuer les mises à niveau du système pouvant être nécessaires afin de s’adapter à l’augmentation du nombre de renseignements demandés.
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