Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.4,
NUM. 1
2012
mai
7
Le point sur la fiscalité (volume 4, numéro 1)



Velcro Canada Inc. v. The Queen : Prévost Car en route pour la victoire
Dans le domaine de la fiscalité, on parle de « chalandage fiscal » lorsqu’une personne résidente d’un pays A crée une personne morale dans un pays B et en tire des revenus exclusivement aux fins d’obtenir des avantages en vertu d’une convention fiscale entre les pays B et C qui ne seraient pas offerts à un résident du pays A, généralement un traitement fiscal préférentiel à l’égard du revenu tiré du pays C.

Au cours des dernières années, les autorités fiscales de partout dans le monde, y compris au Canada, se sont attaqués à ce problème, notamment par l’ajout aux conventions fiscales existantes d’articles restrictifs aux termes desquels un avantage conventionnel peut être refusé lorsque certains conditions sont réunies. Toutefois, lorsqu’une convention fiscale ne comprend pas une clause restrictive de ce type, le principal moyen de contester le chalandage fiscal dans le contexte de la retenue d’impôt des non-résidents est de faire valoir que la personne qui revendique des avantages conventionnels n’est pas le « bénéficiaire effectif » du revenu visé, étant donné que les taux de retenue d’impôt préférentiels aux termes des conventions fiscales qui s’inspirent du Modèle de convention de l’OCDE ne s’appliquent, en général, que si le bénéficiaire du revenu est aussi le bénéficiaire effectif de ce revenu.

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Renseignements supplémentaires concernant la FATCA... et encore plus à venir : L’Internal Revenue Service et le Treasury Department publient un projet de réglement
En 2010, les États-Unis ont modifié l’Internal Revenue Code of 1986 pour y ajouter des dispositions relatives à la conformité fiscale des comptes étrangers. Destinées à lutter contre l’évasion fiscale internationale effectuée par des particuliers américains, ces modifications représentaient un document d’à peine 10 pages, mais elles envisageaient un système international complet de collecte de renseignements, de présentation de rapports et de retenues d’impôt.

Depuis cet amendement, l’Internal Revenue Service et le Treasury Department ont publié plusieurs documents explicatifs quant au fonctionnement envisagé du système. Ils ont aussi pris part à de vastes consultations auprès des personnes touchées. Ce processus a pris fin le 8 février 2012 avec la publication d’environ 400 pages de projets de règlement et de documents explicatifs. Des observations portant sur les projets de règlement proposés peuvent être formulées jusqu’au 30 avril 2012.

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Modification des règles à l’égard des dispositions de biens canadiens par des non-résidents
Le Canada perçoit un impôt auprès des non-résidents sur les gains qu’ils tirent de la disposition de biens canadiens imposables. De récentes modifications ont rendu les règles canadiennes davantage conformes à celles des conventions fiscales du Canada, ce qui élimine, dans plusieurs des cas, l’impôt canadien sur les gains tirés de la disposition d’investissements canadiens et améliore la capacité des entreprises canadiennes à intéresser des investisseurs étrangers.
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