Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.4,
NUM. 2
2012
octobre
18
Le point sur la fiscalité (volume 4, numéro 2)



Le ministre des Finances (Canada) publie des propositions budgétaires révisées
Le budget fédéral du 29 mars 2012 (Budget 2012) proposait des modifications à un certain nombre de mesures fiscales internationales contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Le 14 août 2012, des propositions législatives ont été publiées, lesquelles comportent des révisions aux règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées qui avaient été initialement mises en place dans le Budget 2012, de nouvelles règles pour certains prêts en faveur d’actionnaires non résidents ainsi que des détails sur les propositions en matière de capitalisation restreinte, de participation et de majoration qui figuraient dans le Budget 2012.
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Le point sur la CAF : Qualification d’une entité étrangère, interprétation d’une convention et attribution du revenu
Dans la publication Le point sur la fiscalité datée du 20 octobre 2011, nous commentions la décision rendue cette même année par la Cour canadienne de l’impôt dans Sommerer, qui portait sur la capacité de parties de rectifier rétroactivement un contrat vicié, le déclenchement éventuel de certaines règles d’attribution lors d’une vente à la juste valeur marchande à une fiducie, la façon d’aborder la qualification d’une entité étrangère et l’application d’une convention fiscale pour empêcher le Canada d’imposer un gain en capital attribué à un résident du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
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