Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.4,
NUM. 3
2012
décembre
11
Le point sur la fiscalité (volume 4, numéro 3)



GlaxoSmithKline : De tout pour tous
Le 18 octobre 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a publié sa décision longuement attendue dans Canada c. GlaxoSmithKline Inc., le premier pourvoi sur la question de prix de transfert entendu par la CSC.

En rejetant le pourvoi de l’Agence du revenu du Canada, la décision unanime du juge Rothstein représente non seulement une importante victoire pour les contribuables, mais la Cour offre également de nombreux points d’orientation sur les principes de prix de transfert en général. Bien que Glaxo ait eu gain de cause, la CSC a renvoyé le dossier à la Cour de l’impôt pour qu’elle examine davantage le prix de transfert et a ajouté aux questions à examiner la question à savoir si une retenue d’impôt supplémentaire aurait dû être payée.

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Législation budget 2012 – Autres révisions aux règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et aux prêts en faveur d’actionnaires
Le 15 octobre 2012, le ministre des Finances (Canada) a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens en vue de mettre en œuvre certaines dispositions du budget fédéral du 29 mars 2012 qui ont été modifiées par le projet de loi publié le 14 août 2012 (propositions d’août). Le projet de loi C-45 a été adopté en première lecture à la Chambre des communes, en tant que projet de loi C-45, le 18 octobre 2012 (projet de loi C-45).

Le projet de loi C-45 reprend essentiellement les propositions d’août quant aux propositions en matière de capitalisation restreinte, de participation et de majoration, mais renferme d’autres révisions importantes quant aux règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et aux prêts en faveur d’actionnaires non résidents. Il s’agit en général de modifications avantageuses qui tiennent en partie compte des observations soumises au ministère des Finances par des organismes et des parties intéressées aux questions de fiscalité.

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