Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.4,
NUM. 4
2013
mai
29
Le point sur la fiscalité (volume 4, numéro 4)



Nouvel élargissement de l’application des règles relatives à la capitalisation restreinte au Canada
Le Canada, à l’instar de bien des pays développés, limite le montant d’intérêt qu’une société résidant au Canada (société résidente) peut déduire par rapport à des prêts consentis par des non-résidents qui sont des actionnaires importants de la société résidente ou des sociétés appartenant à leur groupe. L’objectif de ces règles est de prévenir l’érosion de l’assiette fiscale canadienne au moyen de restrictions imposées quant aux profits que des investisseurs étrangers peuvent extraire de leurs filiales canadiennes sous la forme de frais d’intérêt déductibles du revenu plutôt que sous la forme de dividendes versés après impôt. On réfère communément à ces règles sous l’appellation de règles de « capitalisation restreinte ».
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Stratagèmes d’évitement fiscal agressif et d’évasion fiscale internationaux
Dans le budget fédéral de 2013 du Canada rendu public le 21 mars 2013, différentes mesures sont mises de l’avant pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada à s’attaquer à l’évitement fiscal international agressif et à lutter contre l’évasion fiscale internationale afin de protéger l’assiette fiscale du Canada. Ces mesures vont dans le sens des engagements d’autres pays, dont le Royaume-Uni qui annonçait dans son budget du 20 mars 2013 d’importantes nouvelles mesures contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale (notamment la « dénonciation publique ») afin d’améliorer l’observation des règles fiscales. Ces mesures sont annoncées au moment où s’intensifient l’activisme social, la couverture médiatique et la mobilisation de la classe politique pour que chacun paie sa « juste part » d’impôt à l’échelle internationale. De plus, la remise en question des déficits et la diminution des recettes fiscales expliquent peut-être aussi l’emphase récente mise par les autorités fiscales sur les abus fiscaux. Selon le Forum sur l’administration fiscale, lequel partage activement de l’information avec le G20 et les pays membres et non-membres de l’OCDE, l’observation de la législation fiscale représente un défi déterminant auquel font face les autorités fiscales au 21siècle.
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Budget 2013 : Une réponse à Sommerer
Tel que mentionné dans Le point sur la fiscalité d'octobre 2012, la Cour d’appel fédérale a conclu dans Sommerer que le paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ne s’applique pas lorsque des biens sont vendus à une fiducie pour un prix égal à leur juste valeur marchande. Par conséquent, les gains en capital et autres revenus d’une fiducie non résidente pourraient échapper à l’impôt au Canada même lorsqu’un résident du Canada est bénéficiaire de la fiducie et qu’il est également la personne auprès de laquelle la fiducie a acquis les biens qui ont généré les gains ou autres revenus.
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