Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.5,
NUM. 1
2013
décembre
20
Le point sur la fiscalité (volume 5, numéro 1)



Paragraphe 88(3) – Un changement de politique?
Le 19 août 2011, le ministère des Finances (Canada) a publié un vaste projet de modification des règles relatives aux sociétés étrangères affiliées, dont certaines modifications ont été adoptées le 26 juin 2013 et portent sur la liquidation et dissolution d’une société étrangère affiliée dans un actionnaire canadien et dans une autre société étrangère affiliée. Le présent article s’intéresse surtout à la dissolution d’une société étrangère affiliée dans un actionnaire canadien et met en évidence ce qui semble être un changement de politique notable.
POUR EN SAVOIR PLUS


Pièces Automobiles Lecavalier Inc. : L’application de la DGAÉ à une remise de dette transfrontalière
Au cours des années, les contribuables ont élaboré différentes techniques pour limiter l’application éventuelle des règles sur les remises de dettes prévues à l’article 80 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR) dans le cadre de la vente d’actions d’une filiale ayant une dette dévaluée envers sa société mère. Une de ces techniques consiste en la souscription, par la société mère, d’actions additionnelles de la filiale et l’utilisation du produit de souscription pour rembourser la dette due par la filiale à la société mère. À quelques occasions, l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle n’appliquerait pas l’alinéa g) du paragraphe 80(2) de la LIR à ces circonstances, mais que la disposition générale anti-évitement (DGAÉ) s’appliquerait vraisemblablement. Dans la récente affaire Pièces Automobiles Lecavalier Inc. c. La Reine, la Cour canadienne de l’impôt (Cour) devait examiner cette question dans un contexte transfrontalier. La décision est particulièrement intéressante pour son analyse de l’exigence en vertu de la DGAÉ à l’effet que l’opération qui génère l’avantage fiscal doit être une « opération d’évitement » au sens du paragraphe 245(3) de la LIR.
POUR EN SAVOIR PLUS


Mise à jour : Taux d’intérêt prescrit applicable à la disposition relative au revenu d’intérêts réputé
Dans des articles précédents portant sur les règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et aux prêts en faveur d’actionnaires du budget 2012 (voir, notamment, Législation Budget 2012 – Autres révisions aux règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et aux prêts en faveur d’actionnaires dans notre numéro du 16 novembre 2012), nous avons parlé des règles d’imputation des intérêts pour un prêt ou une dette déterminé à des non-résidents. Nous y avons notamment fait état d’observations selon lesquelles les intérêts imputés aux termes de l’article 17.1 pour un prêt ou une dette déterminé étaient trop élevés. L’Agence du revenu du Canada a récemment mis à jour sur son site Internet le taux d’intérêt prescrit applicable à la disposition relative au revenu d’intérêts réputé. On peut voir ce taux ici.
POUR EN SAVOIR PLUS