Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.5,
NUM. 2
2014
juin
17
Le point sur la fiscalité



La Cour d’appel fédérale confirme la portée limitée de l’alinéa 95(6)b) – Lehigh Cement

La Cour d’appel fédérale a récemment rendu sa décision dans une affaire où elle devait examiner la portée de la règle anti-évitement spécifique prévue à l’alinéa 95(6)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Loi de l’impôt).

L’alinéa 95(6)b) figure à la sous-section i de la Loi de l’impôt qui traite des incidences fiscales associées à la propriété d’actions d’une société non-résidente. Lorsqu’il s’applique, l’alinéa 95(6)b) prévoit que, pour l’application de la sous-section i, les actions d’une société non-résidente par ailleurs acquises ou ayant fait l’objet d’une disposition par le contribuable peuvent être réputées ne pas avoir été acquises ou ne pas avoir fait l’objet d’une disposition.

POUR EN SAVOIR PLUS


Propositions relatives au chalandage fiscal – 2013 en rétrospective et nouveaux développements en 2014
Dans le budget de 2013, le gouvernement a annoncé son intention de mener une consultation sur les mesures possibles pour contrer le chalandage fiscal. Onze mois plus tard, dans le budget de 2014, il sollicitait des commentaires sur un projet de règle nationale pour lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. L’article qui suit relate brièvement les faits nouveaux qui se sont produits entre la présentation du budget de 2013 et la présentation du budget de 2014 et présente des commentaires sommaires au sujet de la proposition contenue dans le budget de 2014. Pour obtenir des commentaires supplémentaires ou des commentaires plus détaillés sur le budget de 2014, lire l’article intitulé Plan d’action économique de 2014 — La planification fiscale internationale demeure dans la mire du gouvernement.
POUR EN SAVOIR PLUS


Loi FATCA : Récents développements
Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord intergouvernemental (accord) concernant la mise en œuvre de la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (loi FATCA). L’accord est un « accord de modèle 1 » (Model 1 agreement) aux termes duquel les « institutions financières canadiennes déclarantes » déclarent les renseignements pertinents concernant les comptes déclarables américains (c.-à-d., les comptes détenus par une « personne désignée des États-Unis » ou par une « entité non américaine » dont une ou plusieurs des « personnes détenant le contrôle » sont des personnes désignées des États-Unis) à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui les communique ensuite à l’Internal Revenue Service (IRS). L’accord est réciproque, de sorte que les États-Unis fourniront au Canada des renseignements fiscaux au sujet des personnes physiques et des entités canadiennes qui détiennent des comptes aux États-Unis.
POUR EN SAVOIR PLUS