Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.5,
NUM. 3
2014
novembre
19
Le point sur la fiscalité (volume 5, numéro 3)



Propositions canadiennes relatives aux prêts adossés
Le budget fédéral 2014 comportait des mesures destinées à éliminer le recours aux prêts adossés pour éviter les règles sur la capitalisation restreinte ou la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des non‑résidents avec lien de dépendance, de façon à prévenir l’érosion de l’assiette fiscale canadienne en limitant la mesure dans laquelle les investisseurs étrangers peuvent tirer des bénéfices de leurs entreprises affiliées canadiennes sans devoir payer d’impôt canadien.
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Le quatrième protocole relatif à la convention Canada – R.-U. élimine la retenue d’impôt sur les intérêts sans lien de dépendance, mais conserve l’exonération applicable aux gains réalisés lors de l’aliénation d’actions et de participations tirant leur valeur de biens réels canadiens
Le 21 juillet 2014, les gouvernements du Canada et du Royaume-Uni ont signé le quatrième protocole (Protocole) modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital (Convention Canada‑R.-U.). Le Protocole modifie 15 articles de la Convention Canada‑R.-U. et comprend des dispositions éliminant la retenue d’impôt sur les intérêts transfrontaliers payés à une personne avec laquelle le payeur n’a pas de lien de dépendance et imposant des délais à l’égard de certains ajustements de prix de transfert. Un Protocole interprétatif donne des précisions sur l’application de la Convention Canada‑R.-U. aux sociétés à responsabilité limitée du Royaume-Uni (S.R.L. du R.-U.) et définit certains autres termes. Le Protocole contient de nombreuses dispositions conformes à celles d’autres conventions négociées dernièrement par le gouvernement canadien. Cependant, comme il est indiqué ci‑après, il convient de noter que l’article 13 (« Gains en capital ») n’a pas été modifié de façon à permettre à un État contractant d’imposer un gain réalisé lors de l’aliénation d’une participation dans une société de personnes ou dans une fiducie ou d’actions non cotées tirant leur valeur ou la majeure partie de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État dans lesquels une activité est exercée par la société de personnes, la fiducie ou la société.
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Les résultats attendus en 2014 concernant l’EBITB – L’OCDE publie son premier ensemble de recommandations
Le Canada et les autres membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que le G-20 sont engagés dans un projet afin de lutter contre les stratégies permettant « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (EBITB) qu’utilisent les entreprises multinationales et s’efforcent d’atteindre les objectifs énoncés dans le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Plan d’action), lequel a initialement été annoncé en juillet 2013. Le Plan d’action comprend 15 éléments en vue de lutter de manière coordonnée et compréhensive contre l’EBITB. Dans le budget fédéral canadien de 2014, le gouvernement fédéral a réitéré son engagement de continuer à améliorer l’intégrité des règles fiscales internationales du Canada et a mentionné qu’il participe activement aux travaux de l’OCDE et du G-20 à cet égard. Pour obtenir des commentaires additionnels et plus détaillés sur le Budget 2014, voir le Plan d’action économique de 2014 – La planification fiscale internationale demeure dans la mire du gouvernement.
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