Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.6,
NUM. 1
2015
juillet
29
Le point sur la fiscalité (volume 6, numéro 1)



Le REATB et les arrangements de sociétés captives d’assurance à l’étranger

Régime antérieur à 2014

L’alinéa 95(2)a.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada[1] a été adopté dans le but de limiter les avantages fiscaux liés au transfert, à une société captive d’assurance à l’étranger, du revenu tiré de l’assurance d’un risque dans le cas où le risque vise une personne qui réside au Canada, un bien situé au Canada ou une entreprise exploitée au Canada (chacun étant un risque canadien). En résumé, l’alinéa 95(2)a.2) a pour effet d’inclure dans le revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement (lequel est inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens, ou REATB) le revenu d’une société étrangère affiliée provenant de l’assurance de risques canadiens (ainsi que tout revenu qui se rapporte ou est accessoire à ce revenu). Cependant, l’alinéa 95(2)a.2) comporte une exception de minimis qui permet à une société étrangère affiliée contrôlée (SEAC) de tirer jusqu’à 10 % de son revenu de risques canadiens sans que ce revenu doive être inclus dans le REATB.

Modifications apportées dans le budget de 2014

Les alinéas 95(2)a.21) et 95(2)a.22) ont été proposés dans le budget fédéral de 2014 en vue de freiner l’utilisation de certains arrangements (communément appelés « swaps d’assurance ») conçus en vue de contourner l’application de l’alinéa 95(2)a.2). Essentiellement, un swap d’assurance est un arrangement par lequel une SEAC assure des risques étrangers, mais conserve une exposition économique aux risques canadiens (c’est-à-dire que son rendement économique sur les risques étrangers suit le rendement sur les risques canadiens). Avant le budget fédéral de 2014, l’alinéa 95(2)a.2) ne s’appliquait pas aux swaps d’assurance, parce que les risques canadiens n’appartenaient pas à la SEAC; par conséquent, le revenu que la SEAC tirait de l’assurance des risques étrangers, bien que lié aux risques canadiens sur le plan économique, était inclus dans son revenu d’une entreprise exploitée activement, qui n’est pas inclus dans le REATB.

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Mesure d’allègement proposée à l’égard des retenues effectuées par les employeurs non-résidents au titre de l’article 102 du règlement

La rémunération payée pour la prestation de services au Canada par des employés non‑résidents (même en cas d’affectation de courte durée) est assujettie aux exigences du paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la Loi) et de l’article 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) concernant les retenues, les remises et les déclarations d’impôt sur le revenu canadien. Le 21 avril 2015, le ministre des Finances Joe Oliver a déposé à la Chambre des communes le budget fédéral de 2015, lequel prévoyait une mesure d’allègement pour les retenues prescrites par l’article 102 du Règlement (les modifications proposées). Si les modifications proposées ont été favorablement accueillies par les fiscalises et le milieu des affaires, puisqu’elles allègent le fardeau administratif des entreprises qui font du commerce transfrontalier, on s’inquiète néanmoins de leur insuffisance.

Le régime actuel de l’article 102 du Règlement

Suivant l’article 102 du Règlement, la rémunération reçue par des non‑résidents pour un emploi exercé au Canada est imposable par le Canada, sous réserve d’un allègement prévu par une convention fiscale applicable entre le Canada et le pays de résidence de l’employé. À titre d’exemple, un particulier résidant aux États-Unis et employé par un employeur non‑résident sera généralement exempté de l’impôt canadien sur une rémunération tirée d’un emploi au Canada s’il est présent au Canada pendant 183 jours tout au plus au cours de toute période de 12 mois débutant ou se terminant pendant l’année civile visée et que cette rémunération n’est pas prise en charge par un établissement stable au Canada.

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Le point sur le chalandage fiscal

Introduction

Le chalandage fiscal a fait couler beaucoup d’encre au Canada ces dernières années. D’entrée de jeu, en 2013, l’annonce par laquelle le gouvernement fédéral faisait part de son intention d’adopter des mesures destinées à contrecarrer cette pratique a suscité un vif intérêt. Vers la même époque, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (l’OCDE) a publié son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (connu sous l’acronyme anglais BEPS pour « base erosion and profit shifting »), qui mentionnait que des groupes de travail seraient chargés de formuler des recommandations sur certaines questions ou « actions », parmi lesquelles la prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales (action 6 du Plan d’action). L’initiative du gouvernement et celle de l’OCDE ont connu une évolution importante au cours des trente derniers mois. Le présent article offre une vue d’ensemble de cette évolution et un aperçu de l’état actuel de chacune de ces initiatives.

L’initiative du gouvernement canadien

Dans le budget fédéral de 2013, le ministère des Finances annonçait qu’il consulterait la communauté fiscale canadienne au sujet de mesures possibles pour « préserver l’intégrité des conventions fiscales du Canada, tout en maintenant un régime d’imposition des entreprises qui soit propice aux investissements étrangers ». Plus tard la même année, il a publié un document de consultation présentant différentes options, incluant des mesures de droit national et des mesures fondées sur les conventions fiscales, en vue de freiner le chalandage fiscal abusif (le document de consultation de 2013)[1]. Le document de consultation de 2013 exposait plusieurs arguments étayant la position selon laquelle le droit international permettrait au Canada d’adopter une mesure nationale pour prévenir le chalandage fiscal. Bon nombre de ces arguments étaient tirés des commentaires de l’OCDE sur son modèle de convention fiscale (les commentaires de l’OCDE)[2]. La communauté fiscale a été invitée à commenter tant l’approche nationale que celle fondée sur les conventions fiscales, expliquées dans le document de consultation de 2013; il était entendu que le gouvernement adopterait l’une ou l’autre de ces options.

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