Publié par le groupe du droit fiscal
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.6,
NUM. 2
2015
décembre
3
Le point sur la fiscalité



Rapports finaux sur le projet BEPS – Le point sur le chalandage

Introduction

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) considère le chalandage fiscal comme une importante source d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (phénomène connu sous l’acronyme anglais BEPS pour « base erosion and profit shifting »). Ainsi, la prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales est l’une de quinze questions ou « actions » relativement auxquelles des recommandations ont été formulées dans le cadre du Plan d’action BEPS de l’OCDE, publié en juillet 2013 (Action 6)[1]. Après un processus de consultation sur deux ans mené entre l’OCDE et le G20, l’OCDE a présenté les rapports finaux sur son projet BEPS le 5 octobre 2015. Le présent article brosse le portrait du consensus atteint entre l’OCDE et le G20 en ce qui concerne l’Action 6.

Mise en contexte

S’appuyant sur un document de travail publié en mars 2014, l’OCDE a publié en septembre 2014 un ensemble de propositions initiales visant à empêcher les stratégies de chalandage fiscal et d’utilisation abusive des conventions (rapport de 2014)[2]. Au rapport de 2014 s’est rapidement ajoutée, en novembre 2014, une liste de 20 questions qu’il restait à régler; des commentaires ont été sollicités auprès de la communauté fiscale. Une réponse aux commentaires reçus ainsi que des propositions connexes ont été présentées dans un document de travail publié en mai 2015 (document de travail de 2015). Comme on pouvait s’y attendre, le rapport final sur l’Action 6 contient certains changements qui ont préséance sur le rapport de 2014[3]. Le rapport final s’articule en trois sections.

POUR EN SAVOIR PLUS


Anson c. HMRC : Une autre approche sur les S.A.R.L.

Le 1er juillet 2015, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu jugement dans l’affaire Anson v. Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (Anson)[1]. En l’espèce, la Cour était appelée à statuer sur la façon dont devait être traitée, sous le régime du droit fiscal britannique, la participation d’un contribuable dans une société à responsabilité limitée (SARL) du Delaware. La décision de la Cour a fait couler beaucoup d’encre au Royaume-Uni, car elle contredit, dans une certaine mesure, la position historique de HMRC (Revenu et douanes de Sa Majesté) selon laquelle une SARL doit être considérée comme une entité « opaque » aux fins de l’impôt du Royaume-Uni.

Voici un résumé des faits de l’espèce. Le contribuable en cause, M. Anson, qui était résident du Royaume-Uni sans y être domicilié, était un associé d’une SARL dont l’entreprise consistait à administrer des fonds de capital de risque aux États-Unis. La SARL était considérée comme une société de personnes aux fins de l’impôt américain et, de ce fait, comme une entité transparente à cet égard, de sorte que les associés, et non la SARL elle-même, étaient redevables de l’impôt sur le revenu de la société. M. Anson a reçu de la SARL des distributions (déduction faite de la retenue d’impôt des non-résidents appliquée à l’impôt qu’il devait payer aux É.-U. relativement au revenu de la SARL) qu’il a « remises » au R.-U.; par conséquent, ces distributions étaient incluses dans son revenu assujetti à l’impôt britannique[2]. Lorsque M. Anson a demandé l’allégement au titre de l’alinéa a) du paragraphe 23(2) de la convention fiscale de 1975 entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à éviter la double imposition (1975 UK/US Double Taxation Convention) (la Convention) ainsi que de l’alinéa a) du paragraphe 24(4) de la convention qui lui a succédé, la 2001 UK/US Double Taxation Convention, HMRC a refusé de lui accorder un crédit pour l’impôt payé aux É.-U. sur le revenu de la SARL. Selon ces dispositions, [traduction] « l’impôt américain dû en vertu des lois des États-Unis [...] sur les bénéfices ou le revenu provenant de sources situées aux États-Unis (à l’exclusion, dans le cas d’un dividende, de l’impôt payable à l’égard des bénéfices sur lesquels le dividende est payé) est considéré comme un crédit déductible de l’impôt du Royaume-Uni calculé d’après les mêmes bénéfices ou le même revenu sur lesquels l’impôt des États-Unis est calculé ». Selon le point de vue de HMRC, M. Anson avait payé de l’impôt aux États-Unis sur le revenu de la SARL et, au Royaume-Uni, sur les distributions déclarées par la SARL. Il s’agissait de deux sources de revenu distinctes; par conséquent, les bénéfices ou le revenu assujettis à l’impôt dans l’un et l’autre pays n’étaient pas les mêmes. Ainsi que l’a relevé la Cour suprême du Royaume-Uni dans ses motifs, le résultat de cette analyse était que le taux d’imposition effectif de M. Anson sur le revenu tiré de la SARL s’élevait à 67 %[3].

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