Publié par le groupe du droit de la technologie
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.6,
NUM. 2
2010
octobre
29
Le trimestriel du droit de la technologie



Lettre de l'éditeur du TLQ (Volume 6, numéro 2)

Voici le volume 6, numéro 2, du CoConseil McCarthy Tétrault : le trimestriel du droit de la technologie. Au cours du dernier trimestre, le gouvernement fédéral a présenté quelques projets de loi qui pourraient avoir une incidence sur le secteur des technologies de l’information et des communications. Le projet de loi C-28 porte sur les anti-pourriels et les logiciels espions et est semblable à plusieurs égards à son prédécesseur, soit le projet de loi sur la protection du commerce électronique, qui n’a jamais vu le jour. Le projet de loi C-32 est la troisième tentative du gouvernement en six ans de mettre à jour la Loi sur le droit d’auteur. Le projet de loi C-29 propose d’importantes modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

POUR EN SAVOIR PLUS

Internet/e-World

Le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-28 Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
Le gouvernement canadien a récemment déposé un projet de loi qui sanctionnerait sévèrement l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités (pourriels) ou l’installation illicite de logiciels malveillants sur un ordinateur sans le consentement de son propriétaire (espiogiciels). Le projet de loi C-28, Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil (LEPRISF) prévoit également des modifications à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et à la Loi sur les télécommunications.
POUR EN SAVOIR PLUS

Exportation de logiciels et de technologies à l’étranger – les contrôles sur le cryptage auxiliaire seront assouplis
Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prévoit assouplir les contrôles à l’exportation sur les articles de « cryptage auxiliaire ». Cette nouvelle devrait être accueillie favorablement par les entreprises canadiennes spécialisées dans la technologie. Les articles de « cryptage auxiliaire » sont conçus pour fonctionner avec le cryptage, bien que le cryptage ne soit pas leur fonction primaire. Récemment, le gouvernement du Canada a accepté de mettre en œuvre une dispense au titre de l’exigence courante à l’égard des licences d’exportation pour ces marchandises, logiciels et technologies connexes, à la condition qu’ils respectent certains critères.
POUR EN SAVOIR PLUS

Sous-traitance dans le secteur des technologies

Les limites des limitations contractuelles de responsabilité — Partie II
Bien que les tribunaux aient refusé de faire respecter les clauses contractuelles de limitation de responsabilité qui sont équivoques, abusives ou contraires à l’ordre public, les garanties précontractuelles peuvent elles aussi diminuer l’efficacité de ces clauses.
POUR EN SAVOIR PLUS

Le projet-pilote sur les TI pour les travailleurs étrangers temporaires prendra fin
Lorsque le projet-pilote sur les TI prendra fin le 30 septembre 2010, les employeurs canadiens ne pourront plus se prévaloir du processus accéléré pour que des spécialistes étrangers en technologies de l’information (TI) viennent travailler au Canada, à moins que les employeurs ne souhaitent pourvoir des postes au Québec. En effet, le processus simplifié demeurera en vigueur au Québec pendant une période déterminée.
POUR EN SAVOIR PLUS

Financement dans le secteur des technologies

Transformez votre entreprise de technologie en société ouverte — Deuxième partie
Voici le deuxième article d’une série d’articles portant sur la transformation d’une entreprise fermée en société ouverte. L’expression « se transformer en société ouverte » désigne le processus d’émission d’actions au public dans le cadre d’un prospectus ou par l’intermédiaire d’une prise de contrôle inversée ou d’un autre processus entraînant la divulgation d’information importante concernant la situation financière et certains autres aspects de la société.
POUR EN SAVOIR PLUS

Propriété intellectuelle — Droits d'auteur

Modernisation des lois sur le droit d’auteur au Canada — Le gouvernement fédéral présente un nouveau projet de loi sur le droit d’auteur
Le gouvernement canadien a finalement présenté ses modifications proposées au droit d’auteur. Le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d’auteur, vise à corriger les lacunes de la Loi sur le droit d’auteur créées par l’Internet et les autres technologies numériques et à rendre la législation canadienne conforme aux normes internationales. Les changements comprennent des mesures visant à mettre en œuvre les traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), un plafond sur les dommages-intérêts préétablis, une nouvelle exception relative aux « mixages », des précisions quant à la responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI) pour des violations commises par leurs abonnés, ainsi qu’une nouvelle cause d’action pour la violation à une étape ultérieure.
POUR EN SAVOIR PLUS

Les extraits d’œuvres musicales sur Internet peuvent constituer une utilisation équitable aux termes du droit d’auteur
La Cour d’appel fédérale a rendu récemment une importante décision sur la portée de l’exception relative à l’utilisation équitable, dans le cadre d’un contrôle judiciaire de la décision rendue par la Commission du droit d’auteur sur le tarif 22.A de la SOCAN. La question en litige était de savoir si les services de musique en ligne jouissent de l’exception relative à l’utilisation équitable prévue à l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur lorsqu’ils offrent à leurs clients des écoutes préalables de fichiers musicaux d’une durée d’au plus 30 secondes pour les aider à choisir les œuvres musicales qu’ils souhaitent acheter.
POUR EN SAVOIR PLUS

Une cour américaine déclare LimeWire responsable d’incitation à des infractions au droit d’auteur
L’industrie du disque a remporté récemment une grande victoire dans sa poursuite en piratage de droit d’auteur contre LimeWire, l’un des plus populaires services restants de partage de fichiers musicaux de poste à poste aux États-Unis. Une cour de district américaine a rendu un jugement sommaire en faveur de plusieurs maisons de disque qui ont intenté des actions contre LimeWire pour incitation à des infractions au droit d’auteur, en contrefaçon du droit d’auteur en common law et en concurrence déloyale.
POUR EN SAVOIR PLUS

Le Royaume-Uni adopte la loi intitulée Digital Economy Act
La Chambre des communes du Royaume-Uni (« R.-U. ») a récemment adopté la loi intitulée Digital Economy Act (« DEA »), qui instaure plusieurs politiques importantes visant à réglementer et à stimuler l’économie numérique du R.-U. Bien que cette loi comporte des dispositions régissant la classification des jeux vidéo et l’enregistrement des noms de domaine, son objectif principal est de limiter le partage de fichiers.
POUR EN SAVOIR PLUS

Propriété intellectuelle — Brevets

La Cour suprême des États-Unis statue sur l’admissibilité des pratiques commerciales au brevetage
Le 28 juin 2010, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Bilski v. Kappos, qui porte sur d’importantes questions entourant la brevetabilité de pratiques commerciales et d’autres objets, tels que des logiciels et des procédés novateurs en général. En l’espèce, la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel du Federal Circuit qui avait rejeté la demande de brevet de Bilski au motif que l’objet de l’invention n’était pas brevetable.
POUR EN SAVOIR PLUS

Propriété intellectuelle — Marques de commerce

Étiquetage des produits autres que les denrées alimentaires — Lignes directrices pour les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » maintenant en vigueur
Les fabricants et transformateurs qui apposent des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » sur des produits autres que des denrées alimentaires devront maintenant se conformer aux nouvelles directives du Bureau de la concurrence — faute de quoi, ils s’exposeront à des mesures d’application de la loi. Les lignes directrices, qui sont récemment entrées en vigueur, décrivent la démarche du Bureau dans l’évaluation de telles indications en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles.
POUR EN SAVOIR PLUS

Protection des renseignements personnels

Modifications proposées à la LPRPDE : ajout d’une exigence relative à la notification de violation
Le gouvernement du Canada a récemment présenté le projet de loi C-29, qui propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en vue d’ajouter de nouvelles exceptions aux exigences relatives au consentement, de préciser en quoi consiste la « validité du consentement » et, en particulier, d’imposer des obligations en ce qui a trait à la notification de violation obligatoire. S’il est adopté, le projet de loi C-29 mettra en vigueur la réponse du gouvernement à la première révision réglementaire de la LPRPDE, soit la loi fédérale régissant la protection de la vie privée dans le secteur privé.
POUR EN SAVOIR PLUS

Les changements apportés à la législation sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en Alberta sont maintenant en vigueur
Maintenant que les modifications apportées à la loi de l’Alberta intitulée Personal Information Protection Act (« PIPA ») sont en vigueur, les organisations exerçant des activités dans le secteur privé de l’Alberta devraient passer en revue leurs politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée afin de s’assurer qu’elles sont toujours conformes à ces nouvelles exigences.
POUR EN SAVOIR PLUS

Services géodépendants et législation sur la protection des renseignements personnels — Partie I

Les services géodépendants offrent des avantages importants et soulèvent également certaines questions juridiques à la fois nouvelles et pointues, dont la plus importante concerne la protection des renseignements personnels. Le présent article examine certains des aspects commerciaux et technologiques des services géodépendants alors que l’article du prochain numéro visera les questions juridiques connexes.

POUR EN SAVOIR PLUS

Communications

Des avocats de McCarthy Tétrault publient des documents faisant autorité
Les membres du groupe du droit des communications de McCarthy Tétrault ont publié récemment trois documents faisant autorité dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Les documents intitulés Communications Law and the Courts in Canada, Canadian Broadcasting Regulatory Handbook et the Regulatory Guide to Canadian Television peuvent être achetés sur le site Web du cabinet.
POUR EN SAVOIR PLUS