Publié par le groupe de litige
McCarthy Tétrault ENGLISH 2011
janvier
12
CoConseil : litige



Lettre de l’éditeur

Voici le volume 4, numéro 2 du CoConseil McCarthy Tétrault : litige.

En regroupant des faits juridiques nouveaux assortis d’un contexte à valeur ajoutée, nos avocats ont l’occasion, dans la présente publication, de partager avec vous une analyse importante.

Dans le présent numéro, vous aurez bien plus qu’un aperçu de causes importantes ayant une incidence tant au niveau national qu’international.

POUR EN SAVOIR PLUS

Droit administratif

MTS Allstream Inc. v. TELUS Communications Company : Nouvelle confirmation de la compétence exclusive du CRTC
Dans la décision qu’elle a récemment rendue dans l’affaire MTS Allstream Inc. v. TELUS Communications Company, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la compétence exclusive du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) quant à la réglementation des services de télécommunications au Canada, y compris la tarification de ces services. Les tentatives visant à porter de telles affaires en justice devant des tribunaux canadiens ont toujours été renvoyées de nouveau au CRTC en reconnaissance des fonctions très larges du CRTC sur le plan des orientations et de son expertise spécialisée.
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Recours collectifs

L’affaire McCracken v. Canadian National Railway Co. : Un signe des temps à venir dans les recours collectifs portant sur le paiement des heures supplémentaires?
Même si l’expérience canadienne est relativement récente en matière de recours collectifs portant sur le paiement des heures supplémentaires, des développements assez importants sont survenus. Un de ces faits nouveaux s’est présenté dans le cadre du recours collectif McCracken v. Canadian National Railway Co. relatif à un « classement inapproprié ». Une question persiste dans le contexte des recours collectifs portant sur le paiement du temps supplémentaire : les dispositions du Code du travail du Canada (le « Code ») peuvent-elles être considérées comme des modalités implicites des contrats de travail et, si c’est le cas, peuvent-elles servir de fondement à une poursuite directe pour violation de contrat? L’affaire McCracken a répondu à cette question dans l’affirmative.
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Peut-on inférer un préjudice collectif? Biondi c. Syndicats des cols bleus regroupés de Montréal et l’abaissement du fardeau de preuve quant à l’établissement d’un préjudice en matière de recours collectifs
Si les éléments de faute, de dommage et de lien de causalité sont prouvés, un tribunal peut-il inférer de la preuve que tous les membres ont subi un préjudice semblable dans le cadre d’un recours collectif? Possiblement, oui, selon la récente décision Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) et Ville de Montréal (500-06-000265-047, 3 septembre 2010, Grenier J).
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Droit de la concurrence

La Cour européenne de justice statue que les avocats internes d’une société ne sont pas tenus à la confidentialité des communications entre avocats et clients dans le cadre d’enquêtes sur la concurrence de la Commission européenne
Le 14 septembre 2010, la Cour européenne de justice, le plus haut tribunal de l’Europe, a statué que les communications entre une société et ses avocats internes ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité de la communication entre avocats et clients (le secret professionnel de l’avocat au Canada) lorsque la société fait l’objet d’une enquête des autorités de concurrence de l’Union européenne.
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Droit corporatif

Canwest Media et Goldman Sachs
L’échec et la résurrection de Canwest représentent un microcosme de la récession que l’on a connue en 2008 et 2009. Criblée de dettes provenant d’acquisitions dans le secteur de la diffusion et de l’édition, privée de revenus publicitaires par le repli des clients et tourmentée par les journaux et stations de télévision locale « non rentables », Canwest a fait défaut à ses obligations financières au début de 2009. À ce moment, les vautours l’encerclaient et la famille Asper était confrontée à l’effondrement de son empire médiatique.
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Services financiers

Seule la connaissance réelle suffira : la Cour d’appel de l’Ontario clarifie et limite la responsabilité des banques envers les non-clients
En raison de leur grande capacité de payer, les banques constituent des cibles de choix lorsqu’une personne subit une perte mais ne peut la recouvrer auprès de la personne qui a causé la perte. Cependant, une récente décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Dynasty Furniture Manufacturing Ltd. v. The Toronto-Dominion Bank, 2010 ONCA 514 pose de sérieux obstacles aux non-clients qui tentent de soutirer d’importantes sommes d’argent à une banque.
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Procédure

« Mise au point » réelle et substantielle : La Cour d’appel de l’Ontario reformule le critère permettant de faire valoir sa compétence contre des défendeurs d’une autre province
Le 2 février 2010, une formation de cinq juges de la Cour d’appel de l’Ontario a publié ses motifs tant attendus dans l’arrêt Van Breda v. Village Resorts Limited (2010), 98 O.R. (3d) 721 (CA) (sous le nom Charron Estate v. Bel Air Travel Group Ltd.), à l’égard de laquelle l’autorisation d’appel à la CSC a été accordée, [2010] ACSC nos 114 et 174. La décision dans l’affaire Van Breda reformule de manière significative le critère relatif à la simple reconnaissance de compétence, c.-à-d., la capacité de la Cour de faire valoir sa compétence contre un défendeur d’une autre province qui n’a pas reconnu la compétence de l’Ontario.
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Les nouvelles règles de pratique de l’Alberta examinées du point de vue des clients
Le 1er novembre 2010, les nouvelles règles de pratique de l’Alberta (Rules of Court) doivent entrer en vigueur, abrogeant les règles de pratique actuelles. Les nouvelles règles constituent un changement important des procédures en matière de litige en Alberta et chaque aspect de ces procédures, allant des délais à la gestion d’instance, a été changé de manière importante.
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Valeurs mobilières

La Cour suprême des États-Unis limite la portée extraterritoriale de la législation en valeurs mobilières des États-Unis : Morrison v. National Australia Bank
Une conclusion de la Cour suprême des États-Unis entraîne des retombées positives pour les émetteurs de titres canadiens qui exercent des activités commerciales aux États-Unis : le 24 juin 2010, la Cour suprême des États-Unis a conclu que les principales dispositions législatives employées par les porteurs de titres pour intenter des recours collectifs aux États-Unis, soit l’art. 10(b) de la loi intitulée Securities and Exchange Act of 1934 et la Règle 10b-5 de la SEC (promulguée en vertu de l’art. 10(b)), ne s’appliquent pas aux opérations sur des titres qui ne sont pas négociés à une Bourse américaine ni aux opérations qui n’ont pas lieu aux États-Unis.
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Observations de Me Farley

La bonne foi dans la passation (ou l’exécution) de contrats
Que cachent les mots? Curieusement, l’extrait suivant de l’acte II, scène I de la pièce l’Avare de Molière nous rappelle qu’il est important de bien peser chaque mot que nous utilisons :
Cléante : Il y a encore quelque chose?
La Flèche : Ce n’est plus qu’un petit article. « Des quinze mille francs qu’on demande, le prêteur ne pourra compter en argent que douze mille livres, et, pour les mille écus restants, il faudra que l’emprunteur prenne les hardes, nippes et bijoux dont s’ensuit le mémoire, et que ledit prêteur a mis de bonne foi au plus modique prix qu’il lui a été possible. »
Cléante : Que veut dire cela?

L’expression « passation d’un contrat » peut signifier deux choses, soit : i) la confirmation de l’existence d’un contrat, habituellement en le signant, bien qu’il soit possible de conclure un contrat verbalement; et ii) l’exécution des obligations convenues dans le cadre du contrat.

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