Publié par le groupe du droit de la technologie
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.6,
NUM. 3
2011
janvier
21
Le trimestriel du droit de la technologie



Lettre des éditeurs
Nous présentons certains des changements importants survenus au cours du dernier trimestre et nous examinons leur incidence sur les sociétés de technologie.
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Internet/e-World

Le Canada publie de nouvelles lignes directrices à l’égard des contrôles sur le cryptage
La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a récemment publié de nouveaux renseignements à l’égard de ses politiques concernant la demande et l’octroi de licences d’exportation ou de transfert de marchandises, de logiciels et de technologie assurant la sécurité de l’information à partir du Canada. Le Canada impose des contrôles sur les transferts de ces articles à tous les pays, à l’exception des États-Unis.
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Le Bureau de la publicité interactive du Royaume-Uni retire son code de pratique portant sur la publicité comportementale en ligne
Le Bureau de la publicité interactive (Interactive Advertising Bureau ou IAB) du Royaume-Uni a récemment publié, puis retiré son Code de pratique portant sur la publicité comportementale en ligne (Code of Practice for Online Behavioural Advertisements), lequel visait à établir des lignes directrices pour le marketing sur Internet quant à l’utilisation de témoins de connexion (« cookies ») permettant de suivre et d’analyser les habitudes de navigation des visiteurs de sites Web.
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Sous-traitance dans le secteur des technologies

Les risques de l’informatique en nuage — Partie I
Dans le secteur des TI, une nouvelle lame de fond que l’on appelle « informatique en nuage » commence à déferler sur les rives des entreprises et le moment est bien choisi pour commencer à saisir ce qu’entraîne l’informatique en nuage et savoir comment gérer les risques juridiques qu’elle occasionne.
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Gestion du risque lié à la sous-traitance
Lors de l’impartition à des fournisseurs de services de TI, les clients devraient être conscients des risques que pose le recours à des sous-traitants par leurs fournisseurs et prendre des mesures pour gérer ces risques. Dans le présent article, nous examinerons de quelle façon les clients peuvent mieux se protéger, notamment en approuvant dès le départ les sous-traitants à utiliser et en exigeant dans le contrat que le fournisseur obtienne le consentement du client avant toute sous-traitance.
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Immigration commerciale — Changements à venir au Programme des travailleurs étrangers temporaires
Des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment des plafonds fixes sur la durée pendant laquelle des travailleurs étrangers temporaires peuvent résider au Canada et de nouvelles sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas leurs engagements envers les travailleurs étrangers temporaires, devraient entrer en vigueur le 1er avril 2011. Les sociétés spécialisées dans le secteur des technologies devraient se préparer dès maintenant à ces changements en commençant par effectuer une vérification en matière d’immigration de leur main d’œuvre actuelle au Canada.
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Financement dans le secteur des technologies

Transformez votre entreprise de technologie en société ouverte — Partie III
Dans les deux derniers numéros, nous avons expliqué pourquoi certaines sociétés de technologie fermées se transforment en société ouverte, et pourquoi un grand nombre ne le font pas. Si vous avez déjà soupesé le pour et le contre d'une conversion en société ouverte, et voulez vendre vos actions sur le marché public, nous vous exposons maintenant le processus du premier appel public à l'épargne (ou PAPE dans le jargon du milieu).
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Propriété intellectuelle — Droits d'auteur

La Cour d’appel fédérale rejette les demandes de contrôle judiciaire du Tarif 22.A
Dans une décision touchant les fournisseurs de services Internet, les services de musique en ligne et les titulaires d’un droit d’auteur, la Cour d’appel fédérale a statué que le téléchargement d’un fichier musical depuis un service de musique en ligne à un même utilisateur constitue une communication de l’œuvre musicale au public en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Loi). La Cour d’appel confirme par cette décision que les téléchargements de musique sont maintentant assujettis au tarif « reproduction » administré par la société de gestion de droits d’auteur CSI et au tarif « communication au public » administré par la société de gestion de droits d’auteur SOCAN.
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La Cour d’appel fédérale confirme le tarif homologué par la Commission du droit d’auteur dans le secteur de l’enseignement
La Cour d'appel fédérale a récemment rendu une importante décision en matière d’utilisation équitable dans le secteur de l’enseignement allant de la maternelle à la 12année (équivalant à la première année d’études collégiales au Québec). Elle a confirmé la décision de la Commission du droit d’auteur selon laquelle la reproduction de manuels scolaires et d’autres documents protégés par le droit d’auteur par les enseignants à des fins d’utilisation dans une salle de classe n’est pas admissible à l’exception relative à l’utilisation équitable aux fins d’étude privée. Cette décision signifie que le personnel enseignant est tenu de verser des redevances en matière de droit d’auteur lorsqu’il fait des copies multiples d’œuvres protégées par le droit d’auteur devant être utilisées dans les salles de classe au Canada, puisqu’une telle utilisation n’est pas une utilisation « équitable » au sens de la Loi sur le droit d’auteur.
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Quand peut-on dire qu’il y a reproduction d’œuvre par les radiodiffuseurs? La Commission du droit d’auteur précise la législation dans l’affaire du Tarif pour la radio commerciale
La Commission du droit d’auteur a récemment publié ses motifs dans l’affaire du Tarif pour la radio commerciale, faisant un certain nombre de déclarations importantes quant à ce qui constitue une « reproduction » pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur. La Commission a notamment dressé la liste des activités des radiodiffuseurs et examiné celles qui donnent lieu à des reproductions d’œuvres musicales (et d’enregistrements sonores) dans le cadre de l’exploitation de stations de radio.
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Propriété intellectuelle — Brevets

Les pratiques commerciales sont brevetables en « un clic » au Canada
Dans une décision rendue par la Cour fédérale du Canada le 14 octobre 2010 dans l’affaire Amazon.com, Inc. c. Canada (Procureur général), la Cour a accueilli un appel de la décision de la Commissaire aux brevets qui avait initialement rejeté une demande de brevet présentée par Amazon.com, Inc. à l’égard de sa technologie de commande en ligne en un clic extrêmement populaire. La commissaire avait conclu que l’objet de la demande d’Amazon ne constituait pas un objet brevetable au sens de la Loi sur les brevets. En infirmant cette conclusion, la Cour a plutôt conclu que la commissaire n’avait pas appliqué les bons critères juridiques en rejetant la demande de brevet d’Amazon et a formulé un nouveau critère n’empêchant pas les innovations et les pratiques commerciales dans le secteur de l’informatique d’être brevetées au Canada si elles visent l’objet respectant le critère général d’une « invention » en vertu de l’article 2 de la Loi sur les brevets.
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Protection des renseignements personnels

La Cour fédérale statue sur la portée de l’« activité commerciale » en vertu de la LPRPDE
La décision rendue récemment par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) peut s’avérer à la fois un soulagement et une déception pour les sociétés assujetties à la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. La décision de la Cour a quelque peu clarifié les types d’« activités commerciales » régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) mais n’a pas réglé la question de la validité constitutionnelle de la LPRPDE à l’égard des activités intraprovinciales de sociétés régies par le droit provincial.
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Services géodépendants et législation sur la protection des renseignements personnels — Partie II
Dans le dernier Trimestriel du droit de la technologie, nous avons examiné de façon approfondie les technologies (y compris le téléphone cellulaire, le GPS et le Wi-Fi) ayant entraîné la création d’une multitude de services géodépendants qui sont accessibles sur Internet et par l’intermédiaire d’une vaste gamme d’appareils mobiles. Ces progrès sur le plan technique et commercial font en sorte qu’un grand nombre de fournisseurs de services (et d’autres sociétés qui interagissent ou font affaires avec des fournisseurs de services) peuvent savoir où vous êtes en tout temps. Le présent numéro explore certains aspects intéressants du droit de la protection de la vie privée et certaines questions juridiques connexes soulevées par cette situation.
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Communications

Un avocat de McCarthy Tétrault contribue à la référence absolue en matière de lois et règlements relatifs aux communications
MCharles S. Morgan, associé chez McCarthy Tétrault et leader du groupe du droit de la technologie au bureau de Montréal du cabinet, est l’un des auteurs d’une édition révisée et mise à jour du manuel Halsbury’s Laws of Canada —Communications, un incontournable pour les avocats, les juges, les universitaires et le public en général qui ont besoin d’accroître leurs connaissances des lois qui régissent cet important secteur d’activité canadien. L’entrée récente sur le marché de nouveaux fournisseurs de téléphonie sans fil tels que Wind, Vidéotron et Public Mobile, de même que l’acquisition récente de CTV par Bell Canada, témoignent du dynamisme du secteur des communications.
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Technologie propre

La Clean Energy Act de la Colombie-Britannique promet des encouragements pour l’énergie propre et la technologie propre
En adoptant récemment la loi intitulée Clean Energy Act (CEA), le gouvernement de la Colombie-Britannique a posé les jalons pour des encouragements prolongés destinés au secteur de l’énergie propre et de la technologie propre de la province. La CEA vient renforcer les politiques existantes en matière d’énergie propre et les inscrit dans un texte de loi, ce qui indique clairement l’intention du gouvernement actuel d’établir un avenir sobre en carbone.
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La WCI présente son système de plafonnement et échange des GES, prévoyant de nouveaux emplois verts et des économies de coût
La Western Climate Initiative (WCI) a récemment rendu public sa stratégie globale de lutte contre les changements climatiques et de conversion de l’économie à l’énergie propre. Les États membres de la WCI prévoient que leur stratégie permettra non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre (« GES »), mais favorisera aussi le développement de technologie propre, la création de nouveaux emplois verts, la sécurité énergétique, la protection de la santé publique et des économies de coût d’environ 100 milliards de dollars US d’ici 2020.
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