Publié par le groupe du droit des affaires
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.5,
NUM. 4
2011
février
15
Le trimestriel en droit des affaires

Voici le volume 5, numéro 4, du CoConseil McCarthy Tétrault : le trimestriel en droit des affaires, dont le mandat est de fournir à nos clients un aperçu des nouveautés les plus marquantes dans le monde des affaires et, surtout, des implications liées à ces développements.

Tous les auteurs de cette publication, ainsi que leurs collègues de chez McCarthy Tétrault, seront heureux de répondre à vos questions et de discuter de tout sujet traité dans un des articles.

Si vous avez des questions ou des commentaires d'ordre général au sujet de cette édition du CoConseil, n'hésitez pas à communiquer avec les éditeurs en chef : Benjamin Silver et Robert Stephenson.



Valeurs mobilières

La CVMCB propose des modifications au Règlement 45-106 afin d'exiger davantage de divulgation de la part des émetteurs qui recueillent des capitaux en vertu des dispenses de prospectus
La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la « CVMCB ») a rendu publiques à des fins de commentaires des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription aux termes desquelles une nouvelle annexe, Form 45-106F6 British Columbia Report of Exempt Distribution, serait introduite afin de remplacer l’actuelle Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense. Aux termes de la nouvelle annexe, les émetteurs qui effectuent un placement avec dispense des exigences de prospectus en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable, souvent appelé un placement privé, devront divulguer davantage d’information.
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Évaluation des structures de capital-actions avant un premier appel public à l'épargne : Facteurs examinés par les autorités canadiennes en valeurs mobilières
Le 24 septembre 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 41-305 du personnel des ACVM : Questions concernant les structures de capital-actions des émetteurs dans le cadre de leur premier appel public à l’épargne dans le but de fournir des directives aux sociétés candidates au PAPE et à leurs conseillers quant aux facteurs qui seront examinés par les autorités en valeurs mobilières au moment où elles évalueront la structure de capital-actions proposée de la société candidate au PAPE.
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Les chefs de la direction susceptibles d’engager leur responsabilité relativement aux communiqués de presse émis par des sociétés ouvertes
Une décision récente de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) concernant la responsabilité d’un chef de la direction à l’égard d’un communiqué de presse de 2003 de sa société, qui contenait des renseignements concernant un accident et son incidence sur les résultats trimestriels, a reçu beaucoup d’attention de la presse.
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Mise en œuvre de l’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif
Le 8 octobre 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la Mise en œuvre de la première phase du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif. Cet avis de publication renferme des modifications apportées au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (le « Règlement 81-101 »), au Formulaire 81-101F1, Contenu d’un prospectus simplifié, au Formulaire 81-101F2, Contenu d’une notice annuelle ainsi qu’à l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (l’« Instruction générale »). Le nouveau Formulaire 81-101F3, Contenu de l’aperçu du fonds est ajouté au Règlement 81-101 modifié. Le Règlement 81-101 et l’Instruction générale sont désignés comme le règlement. Le règlement ne s’applique qu’aux organismes de placement collectif assujettis au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif.
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Les ACVM proposent une dispense pour les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux
Dans leur Avis 31-320 publié le 15 octobre 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») proposent d’apporter au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le « Règlement 31-103 ») et à l’Instruction générale relative à ce règlement des modifications visant à mettre en place une dispense de l’obligation d’inscription pour les gestionnaires de fonds d’investissement internationaux. L’avis propose également une dispense de l’obligation d’inscription pour les gestionnaires de fonds canadiens (pour les autorités autres que l’autorité principale) et les gestionnaires de fonds étrangers qui remplissent certaines conditions ainsi que d’autres changements de moindre importance au Règlement 31-103.
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Sociétés ouvertes — Information continue et gouvernance d’entreprise

Réaction aux modifications proposées par les ACVM au processus de communication avec les propriétaires véritables
En avril 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un avis de consultation relativement à des modifications proposées au Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (Règlement 54-101) et à d’autres documents et politiques connexes visant à améliorer le processus de communication avec les propriétaires véritables. Une analyse de cet avis de consultation figure dans notre article Les ACVM proposent des modifications afin de simplifier la communication avec les propriétaires véritables.
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La SEC examine le rôle et la réglementation des sociétés de consultation sur les procurations
La Securities and Exchange Commission (« SEC ») des États-Unis a publié récemment un document de consultation sur le système de vote par procuration aux États-Unis. Ce document porte notamment sur le rôle et la réglementation des sociétés de consultation sur les procurations ainsi que sur les réformes proposées à la réglementation applicable à ces sociétés.
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Avis du personnel des ACVM : compte rendu sur la conformité des attestations
Le 15 octobre 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié dans l’Avis 52-327 du personnel des ACVM leur examen portant sur les rapports de gestion annuels, ainsi que sur les attestations annuelles déposées par un échantillon d’émetteurs assujettis en 2009 en vue d’évaluer la conformité de ces documents aux dispositions du Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (le « règlement sur l’attestation »). Dans l’ensemble, les ACVM affirment que les résultats indiquaient une légère amélioration du degré de conformité par rapport à leur examen de 2008, mais qu’il y a toujours place à l’amélioration.
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Les sociétés ouvertes devraient envisager de modifier leurs régimes d’options d’achat d’actions avant 2011 afin de tenir compte des exigences de retenue à la source
Le Budget fédéral 2010 comprend des dispositions visant les régimes d’options d’achat d’actions des employés. L’une de ces dispositions « précise » qu’après 2010, les employeurs seront tenus d’effectuer des retenues à la source à l’égard des avantages relatifs aux options d’achat d’actions des employés pour veiller à ce qu’un montant se rapportant à l’impôt sur la valeur de l’avantage imposable lié à l’émission de titres soit versé au gouvernement par l’employeur. Les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu prévoiront que, aux fins de l’exigence de retenue à la source, l’avantage imposable réalisé par un employé à la levée d’une option d’achat d’actions doit être établi comme s’il avait été versé à titre de prime en espèces. Cette modification s’appliquera aux avantages découlant de l’émission de titres après 2010, lequel délai a été prévu afin d’accorder suffisamment de temps aux entreprises pour « ajuster leurs mécanismes de rémunération et leurs systèmes de paie ».
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Diversité des sexes et des origines ethniques au sein des conseils d’administration et des entreprises
Dans notre dernier numéro du Trimestriel du droit des affaires, nous avons résumé les conclusions d’un rapport de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) portant sur la diversité au sein des conseils d’administration et nous avons fait ressortir l’importance stratégique pour toutes les organisations d’assurer la diversité au sein de leur structure interne. Dans le présent numéro, nous attirons votre attention sur une récente allocution prononcée par M. Luis Aguilar, commissaire de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, qui a parlé ouvertement de l’absence de diversité dans les conseils d’administration des sociétés et au sein des agences gouvernementales.
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Fusions et acquisitions

La Cour rejette l’appel interjeté par les actionnaires minoritaires dissidents à l’égard du plan d’arrangement de Magna
Le 30 août 2010, la Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé une décision rendue par un tribunal inférieur approuvant un plan d’arrangement visant Magna International Inc. et ses actionnaires. La décision fournit des lignes directrices pratiques quant aux principes juridiques applicables à une demande d’approbation au tribunal d’un plan d’arrangement utilisé pour mettre fin à une structure d’actions à double catégorie et, en particulier, à l’importance que les tribunaux doivent accorder au vote des actionnaires dans les circonstances appropriées.
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Renseignements généraux sur le Code en matière d’offres publiques d’achat du Royaume-Uni.
Le City Code on Takeovers and Mergers (le « Code ») du Royaume-Uni est une codification officielle des règles qui régissent la forme, la structure et le calendrier de toutes les offres publiques d’achat et autres opérations de fusion. L’administration des règles du Code relève du Panel on Takeovers and Mergers (le « panel »), un organisme formé de représentants d’institutions financières et d’associations professionnelles.
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La Loi sur les sociétés par actions (Québec) entrera en vigueur le 14 février 2011
Le ministre des Finances et ministre du Revenu, M. Raymond Bachand, a annoncé le 3 novembre 2010 que la Loi sur les sociétés par actions entrera en vigueur le 14 février 2011.
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Des changements dans le monde des organisations caritatives / à but non lucratif
Nous avons déjà fait état de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL). Le présent article effectue une mise à jour quant à cette nouvelle loi, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2009, mais n’est pas encore entrée en vigueur. Le 1er octobre 2010, Corporations Canada a publié un avis pour informer le public que des renseignements concernant les droits exigibles des usagers proposés et les normes de service y afférents en vertu de la nouvelle LCOBNL ont été déposés pour examen à la Chambre des communes le 20 septembre 2010 et au Sénat le 27 septembre 2010
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Qui est propriétaire d’une société de personnes québécoise?
Dans Ferme CGR enr., s.e.n.c. (Syndic de), 2010 QCCA 719, la Cour d’appel du Québec a décidé qu’il n’est pas nécessaire de mettre en faillite les associés d’une société en nom collectif québécoise lorsque cette société est elle-même mise en faillite. Pour ce faire, la Cour s’est initialement fiée à la jurisprudence qui interprète les dispositions pertinentes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. De plus, la Cour a appuyé sa décision sur une analyse de la nature juridique de la société en nom collectif québécoise et, par conséquent, a modifié la structure de propriété des sociétés de personnes au Québec.
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Droit de la concurrence

Loi sur Investissement Canada : Le ministre de l’Industrie annonce que l’acquisition de Potash Corp par BHP n’est pas à l’avantage net du Canada
Le 3 novembre 2010, le ministre de l’Industrie Tony Clement a annoncé que l’acquisition de Potash Corporation par BHP Billiton au coût de 38 milliards de dollars n’allait vraisemblablement pas être à l’avantage net du Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
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Droit de l'environnement

Syncrude — Peine créative de 3 millions de dollars
Comme nous en avons fait état plus tôt, le 25 juin 2010, Syncrude Canada Ltd. a été reconnue coupable quant à deux accusations liées à la mort d’environ 1 600 canards dans son bassin de décantation situé dans le nord de l’Alberta. Les accusations avaient été portées aux termes de la loi de l’Alberta intitulée Environmental Protection and Enhancement Act (EPEA) et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) (la « LCOM »). Aussi bien l’EPEA que la LCOM prévoient que la prise des « précautions voulues » constituent un moyen de défense. Syncrude a fait valoir plusieurs autres moyens de défense, notamment la force majeure, l’abus de procédures et l’erreur provoquée par une personne en autorité.
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Loi sur l'immigration

Immigration commerciale — Changements à venir au Programme des travailleurs étrangers temporaires
Des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment des plafonds fixes sur la durée pendant laquelle des travailleurs étrangers temporaires peuvent résider au Canada et de nouvelles sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas leurs engagements envers les travailleurs étrangers temporaires, devraient entrer en vigueur le 1er avril 2011. Les sociétés spécialisées dans le secteur des technologies devraient se préparer dès maintenant à ces changements en commençant par effectuer une vérification en matière d’immigration de leur main d’œuvre actuelle au Canada.
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Litige

La Cour européenne de justice statue que les avocats internes d’une société ne sont pas tenus à la confidentialité des communications entre avocats et clients dans le cadre d’enquêtes sur la concurrence de la Commission européenne
Le 14 septembre 2010, la Cour européenne de justice, le plus haut tribunal de l’Europe, a statué que les communications entre une société et ses avocats internes ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité de la communication entre avocats et clients (le secret professionnel de l’avocat au Canada) lorsque la société fait l’objet d’une enquête des autorités de concurrence de l’Union européenne.
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Loi sur les régimes de retraite

État de la réforme des régimes de retraite en Ontario
Le 29 octobre 2010, le projet de loi 120, Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, soit la deuxième phase de la réforme des régimes de retraite, a été publié. La première phase, c’est-à-dire le projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Ces projets de loi constituent des réponses législatives au rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite publié en novembre 2008. Les règlements relatifs à ces deux projets de loi, qui devraient fournir bon nombre des détails manquants, n’ont toujours pas été publiés.
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Droit de la technologie

Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Québec annoncent des changements touchant l’établissement des prix des médicaments génériques
Dans notre Point de droit de juin 2010, nous indiquions que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario avait annoncé des modifications touchant sa réglementation relative au remboursement des médicaments et à l’interchangeabilité des médicaments ayant une incidence, notamment, sur les prix des médicaments génériques dans la province. Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Québec ont aussi récemment annoncé des réformes qui auront une incidence sur l’établissement du prix des médicaments génériques dans ces provinces.
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Les pratiques commerciales sont brevetables en « un clic » au Canada
Dans une décision rendue par la Cour fédérale du Canada le 14 octobre 2010 dans l’affaire Amazon.com, Inc. c. Canada (Procureur général), la Cour a accueilli un appel de la décision de la Commissaire aux brevets qui avait initialement rejeté une demande de brevet présentée par Amazon.com, Inc. à l’égard de sa technologie de commande en ligne en un clic extrêmement populaire. La commissaire avait conclu que l’objet de la demande d’Amazon ne constituait pas un objet brevetable au sens de la Loi sur les brevets. En infirmant cette conclusion, la Cour a plutôt conclu que la commissaire n’avait pas appliqué les bons critères juridiques en rejetant la demande de brevet d’Amazon et a formulé un nouveau critère n’empêchant pas les innovations et les pratiques commerciales dans le secteur de l’informatique d’être brevetées au Canada si elles visent l’objet respectant le critère général d’une « invention » en vertu de l’article 2 de la Loi sur les brevets.
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La Cour fédérale statue sur la portée de l’« activité commerciale » en vertu de la LPRPDE
La décision rendue récemment par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) peut s’avérer à la fois un soulagement et une déception pour les sociétés assujetties à la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. La décision de la Cour a quelque peu clarifié les types d’« activités commerciales » régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) mais n’a pas réglé la question de la validité constitutionnelle de la LPRPDE à l’égard des activités intraprovinciales de sociétés régies par le droit provincial.
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Droit commercial

Le Canada publie de nouvelles lignes directrices à l’égard des contrôles sur le cryptage
La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a récemment publié de nouveaux renseignements à l’égard de ses politiques concernant la demande et l’octroi de licences d’exportation ou de transfert de marchandises, de logiciels et de technologie assurant la sécurité de l’information à partir du Canada. Le Canada impose des contrôles sur les transferts de ces articles à tous les pays, à l’exception des États-Unis.
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