Publié par le groupe de litige
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.4,
NUM. 3
2011
mai
20
CoConseil : litige


Lettre des éditeurs

Lettre des éditeurs
Voici le volume 4, numéro 3 du Coconseil McCarthy Tétrault : litige. Dans le présent numéro, comme dans toutes nos publications, nous nous efforçons de vous présenter une analyse plus approfondie de faits juridiques nouveaux.

POUR EN SAVOIR PLUS

Droit administratif

Élargissement de la responsabilité du gouvernement fédéral : Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc.
Un demandeur qui souhaite intenter une poursuite en dommages-intérêts dans le cadre d’une action civile par suite d’une décision illégale d’un « office fédéral » en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (Canada) doit-il d’abord saisir la Cour fédérale d’une demande de contrôle judiciaire de la décision? Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. TeleZone, 2010 [CSC 62], la Cour suprême du Canada a répondu « Non. » TeleZone non seulement met fin à une interprétation conflictuelle dans la jurisprudence, mais élargit également le filet de la responsabilité du gouvernement fédéral en permettant aux demandeurs de choisir entre deux manières différentes de demander réparation contre la décision d’un office fédéral.
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Faillite et restructuration

Commentaires sur la décision historique en matière d’insolvabilité rendue par la Cour suprême dans l’arrêt Ted LeRoy Trucking
La décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), découlant des procédures de réorganisation de Ted LeRoy Trucking Ltd. et ayant été rendue le 16 décembre 2010, est une décision historique dans le secteur du droit de l’insolvabilité au Canada.
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Recours collectif

Un préjudice hors du commun : Goyette c. GlaxoSmithKline inc. et la nécessité de démontrer l’existence d’un préjudice commun à l’étape de l’autorisation d’un recours collectif
Un préjudice doit-il être commun pour justifier l’autorisation d’un recours collectif? Oui, selon un récent arrêt de la Cour d’appel du Québec. Dans l’affaire Goyette c. GlaxoSmithKline inc. (tout comme la récente décision de la Cour suprême du Canada dans Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc.), la Cour d’appel réaffirme le principe voulant que les torts allégués pour le compte des membres d’un groupe proposé doivent être partagés par chacun de ces membres et ne peuvent être susceptibles d’infinies variations

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Droit de la concurrence

Marche à suivre en cas de perquisition du Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence dispose de pouvoirs d’enquête considérables, dont le plus importun prend la forme d’une perquisition dans les locaux. Si le Bureau a un motif de croire que la Loi sur la concurrence n’a pas été respectée, il peut obtenir et exécuter des mandats de perquisition pour pénétrer dans des locaux, les perquisitionner et saisir tous les documents et registres pertinents sans avertissement préalable.
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Droit constitutionnel

Le litige : une activité commerciale?
En octobre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu une décision portant sur la reconnaissance judiciaire d’un jugement étranger contre un État étranger. Cette décision aura sans doute un impact particulièrement intéressant dans les affaires où l’immunité de juridiction est invoquée par un État étranger accusé de participation dans des activités commerciales. Par ailleurs, celle-ci clarifie également certaines règles de preuve en matière de demandes de reconnaissance judiciaire de jugements étrangers.
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Communication électronique

Contrôler les coûts de la preuve électronique grâce aux services de soutien au litige
En 2007 (soit la dernière année pour laquelle des statistiques peuvent être obtenues), les plus grandes sociétés d’Amérique du Nord ont indiqué qu’environ 40 % de leur budget total relatif aux litiges était consacré à la preuve électronique. Il ressort en effet que, pour certaines organisations, les coûts liés aux litiges prennent une ampleur telle que ces organisations choisissent de ne pas se pourvoir en justice et décident plutôt de régler à l’amiable.
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Prestations de retraite

Halliburton Group Canada Inc. v. Alberta, 2010 ABCA 254
En 2010, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu une décision qui intéressera les promoteurs de régimes de retraite qui envisagent la conversion de leurs régimes de pension agréés d’un régime à prestations déterminées en un régime à cotisations déterminées. Dans l’affaire Halliburton Group Canada Inc. v. Alberta, la Cour d’appel de l’Alberta s’est penchée sur la question de savoir si le promoteur du régime pouvait geler les gains à la date de conversion du régime aux fins du calcul d’un montant de prestations déterminées à la retraite.
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Valeurs mobilières

La CVMO offre des lignes directrices sur l’utilisation des régimes de droits : Baffinland
De récentes décisions de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et de la British Columbia Securities Commission (BCSC) ont mené à des débats sur la capacité du conseil d’administration d’une société visée d’utiliser efficacement un régime de droits des actionnaires pour se défaire d’un initiateur dans le cadre d’une offre publique d’achat hostile.
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Observations de Me Farley

La main gauche sait-elle ce que fait la main droite?
Il s’agit du malheureux conte de deux décisions concernant le délit d’ingérence illicite dans des relations économiques : Barber v. Molson Sport & Entertainment Inc., 2010 ONCA 570 (CanLII) publiée le 3 septembre 2010, seulement dix jours après Alleslev-Krofchak v. Valcom Limited, 2010 ONCA 557 (CanLII) publiée le 24 août. L’énigme, c’est que les deux formations de juges (qui partageaient un même membre) ont oublié de définir exactement ce que signifie « par des moyens illicites », élément clé du critère de ce délit civil intentionnel. Ces deux affaires avaient été entendues en mars 2010.
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