Publié par le groupe de litige
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.5,
NUM. 1
2011
octobre
28
CoConseil : litige


Lettre des éditeurs

Ce que l’avenir nous réserve
Voici le volume 5, numéro 1 du CoConseil McCarthy Tétrault : Litige.
Le présent numéro présente non seulement des points saillants des développements juridiques, mais aussi les observations de notre groupe de litige sur chacune des causes dont il est question dans le périodique.
Nous croyons que ces observations font de cette publication un journal de réflexion qui présente d’importantes tendances pour l’avenir, et le « regard sur l’avenir » est un aspect important des compétences de nos avocats dans tout ce qu’ils font.
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Droit de l'arbitrage

Les conventions d’arbitrage sont-elles toujours obligatoires? La Cour suprême du Canada permet des exceptions à une convention d’arbitrage obligatoire dans l’affaire Seidel c. TELUS Communications
Les conventions d’arbitrage obligatoires permettent-elles d’empêcher les clients des provinces et des territoires de common law d’intenter des recours collectifs? Dans les motifs rendus en mars 2011, une faible majorité des juges de la Cour suprême du Canada a exprimé des préoccupations quant à l’accès à la justice qu’offre l’arbitrage privé et a conclu, dans le cadre d’un recours collectif envisagé, qu’une convention d’arbitrage obligatoire dans un contrat de consommation était inopposable pour ce qui est des droits et des avantages conférés par la législation sur la protection du consommateur, mais opposable pour ce qui est des autres réclamations. L’opinion dissidente a conclu que l’ensemble du litige devait se régler par voie d’arbitrage, conformément à la convention d’arbitrage obligatoire conclue par les parties, et que l’accès à la justice est entièrement préservé dans un arbitrage privé.
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Recours collectif

Comment aborder les questions communes : CDDM c. Centre hospitalier régional du Suroît du Centre de santé et de services sociaux du Suroît et l’analyse des questions communes dans le cadre d’un recours collectif
Une seule question commune peut-elle justifier l’autorisation d’un recours collectif au Québec? Oui, selon CDDM c. Centre hospitalier régional du Suroît du Centre de santé et de services sociaux du Suroît, 2011 QCCA 826, mais seulement si la question fait avancer les réclamations de chacun des membres du groupe.
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Droit constitutionnel

« Élaboration d’un critère utile » : La responsabilité pour négligence du gouvernement
La dernière décision rendue par la Cour suprême du Canada concernant la responsabilité pour négligence du gouvernement a engendré la confusion. Il est maintenant plus difficile que jamais d’établir si une conduite particulière de gouvernement relève de la politique générale et est protégée, empêchant toute réclamation fondée sur la négligence.
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Institutions financières

Hypothèques Trustco Canada c. Canada : Les institutions financières sur la sellette
Il n’est pas courant que la Cour suprême du Canada accueille une demande d’autorisation d’appel se rapportant à la Loi de l’impôt sur le revenu ou au droit relatif à la manière dont les chèques sont traités et payés. Cela arrive encore moins souvent lorsque le tribunal de première instance et le tribunal d’appel étaient en accord sur la décision à rendre. L’affaire Hypothèques Trustco Canada c. Canada en constitue l’un des rares exemples et devrait intéresser les institutions financières qui s’occupent du traitement et du paiement de chèques.

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International

Que signifie le terme « accident » pour un tribunal canadien? L’interprétation de l’article 17 des Conventions de Varsovie et de Montréal dans la jurisprudence canadienne
Les compagnies aériennes sont assujetties à un ensemble unique de lois nationales et internationales. Au nombre des questions les plus intéressantes issues de ce secteur se trouve la signification du terme « accident ». Cette signification est importante, car si une personne est blessée à bord d’un aéronef et qu’aucun « accident » n’est survenu pour causer la blessure, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable.
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Régimes de retraite

Re Indalex Limited : Une question de priorités
La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Re Indalex Limited en avril soulève de nombreuses questions quant à la capacité des créanciers titulaires d’une sûreté de faire valoir leurs droits et quant à l’étendue des obligations d’un employeur en sa qualité d’administrateur d’un régime de retraite en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le présent article porte sur les répercussions en droit des pensions de la décision pour les employeurs. Même si la décision est en général défavorable pour les employeurs, les faits particuliers ayant influé sur la décision pourraient éventuellement en limiter son application.
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Privilège

Questions de privilège : Scott & Associates Engineering Ltd. v. Ghost Pine Windfarm, LP
La décision de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans l’affaire Scott & Associates Engineering Ltd. v. Ghost Pine Windfarm, LP visait diverses questions se rapportant à la revendication de privilège par les défendeurs, Ghost Pine Windfarm, LP et Fortuna GP, Inc. (collectivement, Ghost Pine), en regard des parties caviardées de documents pouvant par ailleurs être produits et, en particulier, les parties caviardées d’un contrat d’achat d’actifs. Une demande a été présentée par Scott & Associates Engineering Ltd., le demandeur, contestant la validité de ce caviardage, et il a été soutenu que même si le privilège revendiqué était valide, il a été supplanté en raison de l’application de l’exception de fraude au privilège et du fait que l’état d’esprit de Ghost Pine était en cause.
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Valeurs mobilières

Le critère de l’importance dans les lois sur les valeurs mobilières : les lignes directrices de la Cour suprême du Canada imposent des fardeaux aux demandeurs et aux émetteurs
Jusqu’à tout récemment, il existait très peu de précisions sur la quantité d’information qu’un émetteur de titres devrait communiquer afin de se conformer aux lois sur les valeurs mobilières. Dans l’affaire Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd., 2011 CSC 23, la Cour suprême du Canada a fourni ces précisions en examinant le critère permettant d’établir qu’une déclaration constitue une « déclaration erronée sur un point important » aux termes des lois sur les valeurs mobilières. À la suite de cet examen le fardeau a été imposé tant aux demandeurs, selon lesquels il y a eu une déclaration erronée, qu’aux émetteurs, afin qu’ils communiquent la quantité d’information appropriée.
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Observations de Me Farley

Le point de vue d’Humpty Dumpty
Dans De l’autre côté du miroir, Humpty Dumpty estimait que le sens d’un mot était la signification qu’il lui donnait. « Quand, moi, j’emploie un mot, déclare Humpty Dumpty d’un ton assez dédaigneux, il veut dire exactement ce qu’il me plaît qu’il veuille dire... ni plus ni moins. » « La question est de savoir, déclara Alice, si vous pouvez obliger les mots à vouloir dire des choses différentes. » « La question est de savoir, déclara Humpty Dumpty, qui sera le maître, un point c’est tout. »
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