Publié par le groupe du droit du travail et de l'emploi
McCarthy Tétrault ENGLISH 2013
février
22
Point de droit



La Cour fédérale statue sur les mesures d’adaptation liées à la situation familiale
Au cours des dernières années, les cours, les tribunaux et les arbitres se sont penchés sur les obligations des employeurs à l’égard des besoins liés à la situation familiale. Dans la récente affaire Le procureur général du Canada c. Johnstone, la Cour fédérale du Canada (CF) a tranché la question de savoir ce qui constitue de la discrimination fondée sur la situation familiale. La CF a confirmé qu’elle avait examiné la question dans une perspective élargie.
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