Publié par le groupe de litige en propriété intellectuelle
McCarthy Tétrault ENGLISH 2013
juillet
23
Bulletin électronique



Merck se voit attribuer plus de 180 millions de dollars dans le cadre d’une poursuite contre Apotex pour contrefaçon du brevet visant la lovastatine
Le 16 juillet 2013, la Cour fédérale a publié ses Motifs publics du jugement et jugement dans l’affaire Merck & Co. Inc. et Merck Canada Inc. c. Apotex Inc. et al. [2013] CF 751 qui accorde à Merck un total de plus de 180 millions de dollars en dommages et intérêts avant jugement pour la contrefaçon du brevet visant la lovastatine de Merck par Apotex.  En plus d’accorder d’importants dommages-intérêts, la décision est également importante pour un certain nombre de raisons d’ordres juridique et stratégique.
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