Publié par le groupe de litige
McCarthy Tétrault ENGLISH 2014
janvier
14
Point de droit



Le règlement mettant fin à une instance réglementaire n’empêche pas un recours collectif : la CSC accorde la certification dans l’affaire Fischer

Le 12 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a publié sa décision très attendue dans l’affaire AIC Limitée c. Fischer, 2013 CSC 69. La Cour a conclu à l’unanimité que le paiement d’une indemnité en règlement d’une procédure réglementaire n’empêche pas la certification d’un recours collectif au nom des mêmes investisseurs qui ont obtenu une indemnisation dans le cadre du processus réglementaire.

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