Publié par le groupe de droit des affaires
McCarthy Tétrault ENGLISH 2014
avril
23
Bulletin électronique



Avis sur le caractère équitable – Importants commentaires d’un tribunal ontarien
Dans presque toutes les opérations canadiennes de fusion et acquisition, le conseil d’administration de la société cible et, souvent, celui de la société projetant l’acquisition, s’attendent à ce que leurs conseillers financiers leur procurent un avis sur le caractère équitable indiquant que le prix de l’opération proposée est équitable pour la société et ses actionnaires du point de vue financier. Ces avis ne sont pas prescrits par la loi, mais les conseils d’administration les invoquent souvent comme preuve que les administrateurs ont rempli leurs obligations dans l’approbation de l’opération.
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