Publié par le groupe du droit de la technologie
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.6,
NUM. 3
2011
janvier
21
Le trimestriel du droit de la technologie


Internet/e-World

Le Canada publie de nouvelles lignes directrices à l’égard des contrôles sur le cryptage
par : John W. Boscariol

Le 19 octobre 2010, la Direction des contrôles à l’exportation (DCE) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a publié de nouveaux renseignements à l’égard de ses politiques concernant la demande et l’octroi de licences d’exportation ou de transfert de marchandises, de logiciels et de technologie assurant la sécurité de l’information à partir du Canada. Le Canada impose des contrôles sur les transferts de ces articles à tous les pays, à l’exception des États-Unis.

En réponse aux préoccupations considérables exprimées par les gens d’affaires du Canada concernant l’incidence de ces contrôles sur leur position concurrentielle sur le marché international, la DCE a examiné des moyens de faciliter le processus de demande de licence tout en se conformant aux engagements internationaux du Canada dans ce secteur. Ces consultations sont plus amplement décrites dans nos articles intitulés : Le gouvernement canadien entreprend des consultations sur les contrôles de cryptage et Le gouvernement canadien entreprend des consultations au sein de l’industrie sur le processus de demande de licences relatives aux marchandises de cryptage.

La DCE a précisé et a annoncé les changements apportés à sa politique concernant l’émission de licences pour les marchandises, logiciels et technologies de cryptologie. Ces nouvelles lignes directrices figurent dans le document intitulé Licences d’exportation applicables aux articles de cryptologie. Elles précisent notamment que les exportateurs doivent maintenant disposer d’un plan de conformité exhaustif pour l’exportation et le transfert de marchandises et de technologies visées par les contrôles.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des éléments clés figurant dans les nouvelles lignes directrices de la DCE.

1.  Licences d’exportation à multiples destinations offertes aux exportateurs

La DCE a répertorié certaines licences d’exportation à multiples destinations qui sont maintenant offertes aux exportateurs d’articles de cryptologie. Ces licences permettent aux exportateurs d’expédier ou de transférer des articles à des destinataires de multiples pays et peuvent offrir une plus grande flexibilité dans certains cas. Ces licences comprennent les suivantes :

  • Licence d’exportation élargie : Permet d’exporter du matériel informatique, des logiciels exécutables ainsi que des améliorations et de l’information connexes vers un vaste éventail de pays; les exportations ou les transferts au moyen de cette licence devant être déclarés tous les six mois. Les exportateurs auxquels une licence d’exportation n’a pas été délivrée antérieurement ou qui ont des antécédents de non-conformité seront assujettis à une plus courte période de validité;
  • Licence d’exportation de codéveloppement : Autorise l’exportation, vers des sociétés affiliées dans un vaste éventail de pays, de logiciels, de code source ou d’une autre technologie contenant une fonctionnalité de cryptologie, ainsi que des données et de l’aide techniques connexes applicables au développement d’un produit. L’emplacement de ces sociétés affiliées doit être déclaré, mais cette déclaration n’est pas requise au moment de la demande;
  • Licence d’exportation vers des sociétés canadiennes et américaines de bonne foi : Autorise l’exportation de matériel informatique, de logiciels exécutables ainsi que de l’information et des améliorations connexes vers des destinataires étrangers qui sont majoritairement détenus par des sociétés mères établies au Canada ou aux États-Unis. Il n’y a aucune exigence de déclaration;
  • Licence d’exportation libératoire (cryptologie accessoire) : Autorise l’exportation de marchandises ou de technologies respectant la définition de cryptologie « accessoire ». Il n’y a aucune exigence de déclaration (cette licence est plus amplement décrite dans notre article intitulé Alerte relative aux contrôles à l’exportation : Réaction du Canada à la libéralisation des contrôles sur le cryptage auxiliaire;
  • Licence d’exportation Java : Autorise l’exportation de matériel informatique et de logiciels exécutables où Java Runtime Environment est intégré, ainsi que de l’information et des améliorations connexes, vers un vaste éventail de pays. Il n’y a aucune exigence de déclaration; et
  • Licence d’exportation vers des institutions financières : Autorise l’exportation de matériel informatique, de logiciels exécutables ainsi que de l’information et des améliorations connexes vers des institutions financières d’un certain nombre de pays qui ont adopté une loi pour contrer le blanchiment d’argent. Il n’y a aucune exigence de déclaration.

Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’exemptions ni de suppressions des mesures de contrôle. Dans ces circonstances, les exportateurs doivent toujours présenter des demandes de licence et obtenir ces licences à multiples destinations avant d’exporter ou de transférer les articles de cryptologie visés. L’expérience passée a démontré que ce processus de demande peut être long. Le document de la DCE fournit d’autres lignes directrices à l’égard de l’information devant être fournie dans ces demandes.

2.  Plan de conformité aux contrôles à l’exportation maintenant exigé

Même s’il a toujours été fortement recommandé aux exportateurs de disposer d’un plan de conformité exhaustif, la DCE stipule clairement que tout exportateur cherchant à recourir à ces licences à multiples destinations offrant plus de flexibilité doit disposer d’un tel plan.

La DCE précise que ce plan est composé de processus et de procédures définis ou prescrits afin de s’assurer que les employés de tous les échelons de l’entreprise comprennent la lettre et l’esprit des exigences en matière d’exportation applicables en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi liée au commerce, y compris sur les sanctions économiques.

La DCE exige qu’un tel plan établisse les mesures et le processus de diligence raisonnable qu’une entreprise suit lorsqu’elle assure la planification, la commercialisation et l’expédition d’articles figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée et destinés à des clients étrangers, et devrait aussi comprendre des pratiques de téléchargement. Le plan doit aussi prévoir un « processus défini, afin de fournir un niveau d’assurance raisonnable (diligence raisonnable) que les marchandises ou la technologie ne peuvent pas être exportées à des fins ou à des utilisateurs non autorisés ou illégitimes ».

3.  Délais de traitement des demandes

Les demandes de licences d’exportation individuelles (p. ex. aux fins de l’exportation à des destinataires particuliers dans un seul pays) pour des articles de cryptologie à l’égard de plusieurs pays de destination, y compris la plupart des pays européens, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, seront examinées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de soumission d’une demande complète. Pour les exportations ou les transferts vers d’autres destinations, cette période peut être prolongée à huit semaines.

Les demandes de licence à multiples destinations seront examinées dans un délai de huit semaines à partir de la date de soumission d’une demande complète.

4. Périodes de validité prolongées

La période de validité des licences d’exportation individuelles pour la cryptologie est habituellement de deux ans. Les exportateurs peuvent demander des périodes de validité plus longues pouvant aller jusqu’à cinq ans. Des demandes individuelles peuvent également être présentées afin de prolonger d’une année supplémentaire la période de validité des licences existantes.

La période de validité par défaut pour les licences d’exportation à destinations multiples relatives à la cryptologie est habituellement de deux ans, et les exportateurs peuvent demander une période de validité plus longue, jusqu’à concurence de cinq ans. La DCE note que les exportateurs dont les cycles de développement de produits sont plus courts que deux ans peuvent demander des périodes de validité plus courtes, puisque les nouvelles versions d’un article cryptographique nécessitent la soumission d’une nouvelle demande.

Contrôles de cryptage du Canada

Les contrôles de cryptage continuent de représenter un défi pour bon nombre d’entreprises canadiennes. Les entreprises canadiennes qui ne se conforment pas à ces contrôles peuvent subir des conséquences financières et voir leur réputation durement touchée. Souvent, lorsque le produit est détenu ou saisi par l’Agence des services frontaliers du Canada tout juste avant l’exportation en raison d’incertitudes relatives à la conformité, les délais qui s’ensuivent peuvent mettre à rude épreuve les relations avec les clients et entraîner une diminution des affaires.

En outre, toute entreprise qui utilise ou transfère des articles de cryptologie devrait suivre attentivement les progrès dans ce secteur, non seulement afin de veiller à ce qu’elle soit entièrement conforme aux nouvelles exigences, mais également afin de veiller à ce qu’elle utilise tous les mécanismes offerts afin de conserver ou d’améliorer sa position concurrentielle à l’échelle internationale.