Publié par le groupe du droit de la technologie
VOL.6, NUMÉRO 3
Le trimestriel du droit de la technologie
McCarthy Tétrault 2011
janvier
21


Protection des renseignements personnels

Services géodépendants et législation sur la protection des renseignements personnels — Partie II
par : George S. Takach

Dans le dernier Trimestriel du droit de la technologie, nous avons examiné de façon approfondie les technologies (y compris le téléphone cellulaire, le GPS et le Wi-Fi) ayant entraîné la création d’une multitude de services géodépendants qui sont accessibles sur Internet et par l’intermédiaire d’une vaste gamme d’appareils mobiles. Ces progrès sur le plan technique et commercial font en sorte qu’un grand nombre de fournisseurs de services (et d’autres sociétés qui interagissent ou font affaires avec des fournisseurs de services) peuvent savoir où vous êtes en tout temps. Le présent numéro explore certains aspects intéressants du droit de la protection de la vie privée et certaines questions juridiques connexes soulevées par cette situation.

Qui sait que vous n’êtes pas à la maison?

On a récemment découvert que des vols sont survenus dans des maisons appartenant à des joueurs de soccer professionnels du Royaume-Uni, alors que les joueurs étaient à l’extérieur pour des matchs à l’étranger. Les voleurs n’avaient qu’à consulter le calendrier des matchs à domicile et à l’étranger pour savoir que les propriétaires de ces maisons cossues n’étaient pas là.

Da façon plus courante, afin d’éviter ces vols, vous demandez probablement d’interrompre la livraison du journal à votre domicile pendant les deux semaines au cours desquelles vous êtes en voyage, étant donné qu’une pile de journaux jaunis dans votre entrée signalerait votre absence. Vous avez peut-être également installé une minuterie sur au moins une de vos lampes du salon pour qu’elle s’allume pendant quelques heures chaque soir, encore une fois afin de faire croire aux voleurs éventuels que vous êtes à la maison alors que vous n’y êtes pas.

Ironiquement, bon nombre de personnes qui prennent de telles précautions dans le monde physique sont beaucoup moins prudentes, ou pas du tout, dans le monde numérique. Lorsque vous écrivez sur Twitter® pendant deux semaines sur vos balades quotidiennes à Paris, ceux qui reçoivent vos messages savent que vous êtes absent de votre résidence principale. Et vous pouvez peut-être faire confiance aux 327 personnes qui reçoivent vos messages, mais qu’en est-il des 272 autres personnes à qui vos messages sont acheminés? Sans compter le « curieux » qui est venu à l’une de vos soirées parce qu’il était invité par l’un de vos collègues et qui, à votre insu, a pris toutes sortes de photos de votre collection d’art asiatique sur son téléphone cellulaire pendant que vous étiez occupé à raconter à vos amis sur la terrasse votre dernier voyage au Japon.

Afin de faire prendre conscience aux gens de quelle façon les nouveaux services et les nouvelles technologies géodépendants peuvent augmenter ces risques, un groupe d’Européens a créé le site « pleaserobme.com ». Le nom du site en dit long sur son contenu; ce site vise à sensibiliser les gens sur le « partage abusif » de données personnelles, notamment de renseignements géodépendants et rappelle aux gens qu’il est important de faire preuve de prudence sur les réseaux sociaux d’Internet. Toutefois, il sera intéressant de voir dans quelle mesure cet avertissement sera compris dans un environnement d’interactivité hypersociale dans lequel évolue la génération Facebook®.

Pas seulement du pareil au même

Certains feront valoir que les technologies numériques/de réseautage qui permettent de sensibiliser le public aux aspects liés à la surveillance ne font que poursuivre une tendance qui existait bien avant l’ère de l’informatique. Il est reconnu que, à moins que vous ne viviez comme un reclus ou un ermite, vous perdez dans une certaine mesure votre vie privée dès que vous quittez votre maison et entrez dans le monde public. Vous pourriez rencontrer par hasard quelqu’un dans le métro, qui saurait alors que vous êtes sorti. Ou, ce qui serait encore pire, quelqu’un qui souhaite savoir où vous vous trouvez sur une base régulière pourrait embaucher un détective privé pour vous suivre aux quatre coins de la ville.

Toutes ces méthodes existent depuis longtemps, mais les appareils géodépendants électroniques permettant de suivre ou de surveiller une personne viennent ajouter une toute nouvelle dimension au débat. C’est d’ailleurs ce qui a été constaté récemment dans une affaire criminelle aux États-Unis où il a fallu déterminer si les autorités policières devaient se procurer un mandat auprès d’un juge afin d’installer un dispositif de repérage GPS à l’intérieur du pare-choc de la voiture d’un suspect.

Selon la jurisprudence existante, la police n’a pas besoin d’un mandat si elle utilise la technologie pour observer quelque chose qu’elle aurait pu surveiller sans la technologie. Dans cette affaire, la police a fait valoir qu’elle aurait pu simplement suivre la voiture, tout comme l’aurait fait le détective privé.

La cour en est arrivée à une toute autre conclusion. L’une des différences cruciales, a noté le juge, est qu’un appareil GPS repère tous les déplacements de l’automobile (et, par conséquent, du suspect). L’équivalent fonctionnel dans le monde non technologique, selon la cour, nécessiterait « des millions de policiers supplémentaires, ainsi que des caméras sur chaque lampadaire ». (Depuis que cette décision a été rendue, des cours d’appel aux États-Unis ont fait part de leurs avis à cet égard. Dans une affaire, la cour d’appel a statué que la police devait obtenir un mandat pour installer un appareil de repérage GPS sur la voiture du défendeur, alors qu’une autre cour d’appel a conclu le contraire.)

En 1992, la Cour suprême du Canada avait envisagé la possibilité qu’il puisse exister un monde où des appareils pourraient suivre tous les déplacements d’une personne en tout temps sans surveillance visuelle. Maintenant que ce monde est bien réel, il sera intéressant de voir de quelle façon les tribunaux, tant au Canada qu’à l’étranger, appliqueront la législation en matière de perquisitions et de saisies à ce nouvel environnement, notamment s’ils décideront qu’il est nécessaire d’obtenir des mandats auprès des tribunaux pour certains types de renseignements obtenus à l’aide de services géodépendants.

Vos déplacements sont-ils privés?

Au fur et à mesure que les tribunaux aborderont ces questions, il sera primordial de déterminer si une personne devrait s’attendre raisonnablement à ce que les informations concernant ses déplacements demeurent privées. Certains feront valoir que ces informations ne font pas partie des renseignements qui sont généralement protégés par la Charte dans les cas de perquisitions avec mandat.

Par ailleurs, même si votre présence au café du coin peut ne pas sembler révélatrice de vos renseignements personnels (à moins que le café ne se trouve à Paris, et que vous préférez que cette information ne tombe pas entre les mains d’éventuels voleurs), que se passerait-il si l’on pouvait établir qu’une collègue de travail se trouve également au même café et que vous vous retrouvez à cet endroit chaque jour depuis deux semaines? Et que se passerait-il si le café en question se trouvait dans un hôtel? Vos proches seraient-ils intéressés par cette information?

Ou encore votre employeur serait-il intéressé par le fait que, chaque mardi, vous vous rendez à une clinique psychiatrique? Ou que vous avez récemment assisté à une réunion du Parti Marijuana?

Les tribunaux pourraient se montrer d’accord avec les déclarations de la Commissaire à la protection de la vie privée au sujet des adresses de protocole Internet (IP), c.-à-d. qu’à proprement parler, une adresse IP n’est qu’un numéro qui identifie un ordinateur. Par conséquent, une adresse IP ne constitue pas, en soi, un renseignement personnel. Si, toutefois, l’adresse IP est utilisée dans le cadre d’autres renseignements pouvant identifier une personne, les autorités de réglementation en matière de confidentialité s’entendent alors pour dire que l’adresse IP constitue un renseignement personnel.

Gérer l’information concernant les déplacements avec prudence

Compte tenu du caractère sensible des renseignements géodépendants, du moins dans certaines circonstances, nous verrons de plus en plus de décisions comme celles rendues par la Commissaire à la protection de la vie privée, il y a quelques années, lorsque des employés d’une entreprise de camionnage se sont plaints que leur employeur pouvait suivre leurs moindres déplacements grâce aux nouveaux appareils GPS que la société avait installés sur chaque camion. La Commissaire à la protection de la vie privée a conclu que l’entreprise de camionnage pouvait utiliser le GPS afin de gérer la protection des biens et la répartition, étant donné qu’il s’agissait d’objectifs d’affaires légitimes rendus possibles grâce aux nouvelles applications fournies par les services géodépendants.

Cependant, la Commissaire à la protection de la vie privée a également conclu que la société ne pouvait utiliser les données du GPS pour évaluer le rendement des employés, étant donné que cela constituait une atteinte à la vie privée en vertu de la législation canadienne.

Dans un même ordre d’idées, les sociétés qui offrent des services géodépendants devront être extrêmement prudentes pour ce qui est des politiques sur la protection de la vie privée qu’elles adoptent concernant la saisie, le stockage et l’utilisation de renseignements sur les déplacements. Évidemment, les utilisateurs de ces services devront adopter des méthodes très sophistiquées pour protéger leur vie privée lorsqu’ils utilisent ces services. Par ailleurs, d’autres situations délicates se produiront dans l’avenir et certaines feront sans aucun doute l’objet de poursuites.

De plus, les applications relatives aux services géodépendants devraient être conçues, lorsque cela est possible, de façon à réduire les risques d’atteinte à la vie privée. Par exemple, sur les autoroutes payantes, plutôt que de repérer l’emplacement de chaque voiture par l’intermédiaire de l’étiquette d’identification par radiofréquence sur le tableau de bord, on devrait envisager de précharger l’étiquette d’identification par radiofréquence avec de l’« argent électronique ». Le paiement s’effectuerait alors de façon anonyme chaque fois que l’automobiliste emprunte l’autoroute. En résumé, les entreprises devraient être conscientes des questions juridiques relatives à la vie privée soulevées par la surveillance électronique des déplacements et prendre les mesures raisonnables afin de trouver des solutions acceptables pour tous.