Publié par le groupe du droit de la technologie
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.6,
NUM. 3
2011
janvier
21
Le trimestriel du droit de la technologie


Lettre des éditeurs
par : Heather J. Ritchie, George S. Takach

Voici le volume 6, numéro 3 du CoConseil McCarthy Tétrault : Le trimestriel du droit de la technologie (TLQ). Au cours des derniers mois, le secteur du droit d’auteur a connu une forte activité. La Commission du droit d’auteur a rendu sa décision concernant le Tarif pour la radio commerciale, qui clarifie le sens du terme « reproduction » en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. De plus, la Cour d’appel fédérale a confirmé deux décisions rendues par la Commission du droit d’auteur à l’égard du contrôle judiciaire. Dans le cadre de sa décision portant sur le contrôle judiciaire du Tarif 22.A de la SOCAN, la Cour d’appel a confirmé que les téléchargements de musique sont assujettis au tarif de « reproduction » et au tarif de « communication au public ». Dans d’autres procédures relatives au contrôle judiciaire, la Cour a confirmé le tarif des établissements d’enseignement de la maternelle à la 12année certifié par la Commission du droit d’auteur. La décision de la Cour signifie que les enseignants sont responsables des redevances de droits d’auteur lorsqu’ils reproduisent des œuvres protégées par le droit d’auteur en plusieurs exemplaires afin de les utiliser dans leurs classes au Canada, étant donné que ces utilisations sont considérées comme n’étant pas des utilisations « équitables » au sens de la Loi sur le droit d’auteur.

La cour de première instance fédérale a également rendu certaines décisions notables dernièrement, y compris la décision tant attendue dans le cadre de l’appel d’Amazon concernant son site d’achat « en un seul clic ». Dans un arrêt clé, la cour a infirmé la décision du Commissaire aux brevets et a conclu que le Commissaire n’avait pas appliqué les critères juridiques appropriés en rejetant la demande de brevet d’Amazon. La décision de la cour laisse entendre qu’il n’y a aucune exclusion pour les « méthodes commerciales » qui sont par ailleurs brevetables.

Une autre décision importante a été rendue récemment par la cour fédérale dans le secteur de la protection de la vie privée. La cour a conclu que la collecte de renseignements personnels dans le contexte d’un litige civil ne constitue pas une « activité commerciale » en vertu de la législation sur la protection de la vie privée dans le secteur privé au Canada. En statuant que des bandes de surveillance vidéo d’un assureur n’étaient pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la cour a réglé certaines incertitudes entourant la capacité des assureurs à effectuer une surveillance secrète dans le secteur privé.

Également dans le secteur de la protection de la vie privée, nous examinons les questions juridiques se rapportant aux services géodépendants. Grâce aux services géodépendants, les fournisseurs de services peuvent savoir où vous vous trouvez en tout temps. Il sera intéressant de voir de quelle façon les tribunaux appliqueront la législation en matière de perquisition et de saisie à ce nouveau contexte de services géodépendants et, notamment, s’ils exigeront éventuellement des mandats approuvés par la cour pour certains types de renseignements géodépendants. Au fur et à mesure que les tribunaux aborderont ces questions, il sera primordial de déterminer si une personne devrait s’attendre raisonnablement à ce que ses données concernant son emplacement soient privées.

Pour ce qui est des nouvelles technologies, nous discutons de l’informatique en nuage, annoncée comme étant la prochaine vague qui déferlera dans le secteur des TI. Nous expliquons de quelle façon fonctionne l’informatique en nuage et qu’elles sont ses différences par rapport aux approches traditionnelles d’accès aux ressources informatiques.