Publié par le groupe de litige
McCarthy Tétrault ENGLISH VOL.5,
NUM. 1
2011
octobre
28
CoConseil : litige


International

Que signifie le terme « accident » pour un tribunal canadien? L’interprétation de l’article 17 des Conventions de Varsovie et de Montréal dans la jurisprudence canadienne
par : Curtis E Marble

Les compagnies aériennes sont assujetties à un ensemble unique de lois nationales et internationales. Au nombre des questions les plus intéressantes issues de ce secteur se trouve la signification du terme « accident ». Cette signification est importante, car si une personne est blessée à bord d’un aéronef et qu’aucun « accident » n’est survenu pour causer la blessure, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable.

Le contexte légal

Le Canada a signé la Convention de Montréal de 1999 (visant la mise à jour de la Convention de Varsovie de 1929, dont le Canada est aussi signataire) qui stipule ce qui suit à l’article 17 :

Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement.

Ce libellé est semblable à celui de la Convention de Varsovie, ce qui permet de fonder l’interprétation de la Convention de Montréal sur des causes plus anciennes portant sur la Convention de Varsovie.

Le jugement rendu en 1985 par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Air France v. Valerie Hermien Saks constitue l’arrêt-clé portant sur la signification du terme « accident ». Dans l’affaire Saks, le tribunal a conclu que le préjudice corporel doit être causé par l’accident survenu pour qu’une compagnie aérienne soit tenue responsable. C’est-à-dire, le préjudice corporel doit impliquer [traduction] « ... la survenance d’un événement inattendu ou inhabituel qui est externe au passager ». La Cour explique que cette définition doit être appliquée avec une certaine souplesse, compte tenu de toutes les circonstances en cause.

Selon le jugement rendu dans l’affaire Saks, il semble qu’un accident soit quelque chose d’« inattendu » ou d’« inhabituel ».

Les tribunaux canadiens ont suivi l’exemple donné par les États-Unis. Dans deux causes se rapportant à de la turbulence, soit la décision rendue en 1994 dans l’affaire Rena Ann Quinn v. Canadian Airlines International Ltd. et celle rendue en 2001 dans l’affaire Koor v. Air Canada, les tribunaux ont conclu que les demandeurs qui avaient subi un préjudice corporel pendant une période de turbulence n’avaient pas droit à une compensation étant donné que la turbulence n’était pas assez grave pour être qualifiée d’« inhabituelle ».

Qu’en est-il des omissions?

Jusqu’à tout récemment, et contrairement à ce qui est le cas en droit de la responsabilité délictuelle, les omissions ne semblaient pas constituer un élément suffisant pouvant faire intervenir la responsabilité. Dans la cause ontarienne de 2002, McDonald v. Korean Air (disponible en anglais seulement), le demandeur, M. McDonald, a été victime d’une thrombose veineuse profonde et a été hospitalisé pendant 11 jours. M. McDonald a prétendu que la compagnie aérienne avait fait preuve de négligence puisqu’elle ne l’avait pas informé du risque de thrombose veineuse profonde associé aux vols de longue durée, et que ce défaut de mise en garde constituait un « accident » aux termes de l’article 17. Le tribunal a conclu ce qui suit :

[traduction] … en n’informant pas les passagers du risque qu’ils assument, une compagnie aérienne fait vraisemblablement preuve de négligence, mais cette négligence n’est pas en soi un accident au sens de l’article 17, puisque la thrombose veineuse profonde dont le passager a été victime n’est pas liée à un événement inattendu et inhabituel qui lui est externe en tant que passager.

La Cour d’appel a confirmé cette décision et l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été refusée.

La signification du terme « accident » au Canada 

Compte tenu de l’importance de la jurisprudence mentionnée plus haut, le terme « accident » au Canada semble signifier un « événement inattendu ou inhabituel » compte tenu des circonstances particulières.

Jusqu’à récemment, la jurisprudence a indiqué qu’un accident ne pouvait pas être simplement une omission de faire quelque chose. Un événement ou une action concrète devait avoir lieu. Les compagnies aériennes doivent toutefois être conscientes d’une tendance dans la jurisprudence à rendre les compagnies aériennes responsables des omissions.

Remarques de McCarthy Tétrault 

Il y a peu de temps encore, les compagnies aériennes ne risquaient pas d’engager leur responsabilité en raison d’omissions, cependant la situation est en train de changer. Dans la décision rendue en 2004 aux États-Unis dans l’affaire Husain v. Olympic Airways, le passager était allergique à la fumée de cigarette. L’agent de bord a refusé de déplacer le passager de manière à l’éloigner de la section réservée aux fumeurs. Le passager est décédé et Olympic Airways a été tenue responsable. La Cour suprême des États-Unis a conclu ce qui suit :

[traduction] La distinction entre action et inaction [...] serait peut-être pertinente s’il s’agissait d’une cause de négligence en droit de la responsabilité délictuelle. Mais (la compagnie aérienne) nie vigoureusement que la doctrine de la négligence s’applique aux termes de l’article 17 de la Convention. L’examen relatif à l’« accident » effectué dans le cadre de l’affaire Saks consiste à établir s’il y a survenance d’un événement inattendu ou inhabituel.

Même si elle a finalement conclu qu’elle n’avait pas compétence pour trancher la question, la Cour supérieure de l’Ontario s’est fondée sur l’affaire Husain dans l’affaire Balani v. Lufthansa German Airlines Corp. (disponible en anglais seulement) en 2010. La Cour a jugé que le refus de Lufthansa de fournir un fauteuil roulant était suffisant pour admettre la responsabilité, après qu’un passager soit tombé et ait subi des blessures.

En résumé, la jurisprudence récente indique aux compagnies aériennes qu’il y a actuellement une tendance dans l’interprétation canadienne de la Convention de Montréal à attribuer davantage de responsabilité aux compagnies aériennes. Ceci a pour effet d’imposer aux compagnies aériennes un devoir positif de nature quasi délictuelle.