Publié par le groupe du droit de la concurrence
McCarthy Tétrault 2012
juin
12
Bulletin électronique


Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
par : Marilyn Leblanc, Madeleine Renaud

La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales. Selon cette décision, ces nouvelles dispositions modifient de façon fondamentale le droit de la responsabilité criminelle des entreprises. Autrefois basée sur la conduite de l’une des ses âmes dirigeantes, la responsabilité criminelle d’une personne morale pourrait désormais découler des actions d’employés occupant des fonctions de moindre importance au sein de l’entreprise.

Contexte

En juin 2008, des accusations en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence ont été portées contre Les Pétrole Global Inc. (Global) et certains de ses employés, leur reprochant d’avoir comploté pour fixer le prix de l'essence à la pompe dans certaines municipalités du Québec. Suite au dépôt de ces accusations, les employés de Global ont plaidé coupable; Global a demandé la tenue d’une enquête préliminaire afin de déterminer si les actions de ces employés pouvaient engager sa responsabilité criminelle en vertu de l’article 22.2 du Code criminel.

Décision

La Cour du Québec rappelle que jusqu’au 31 mars 2004, la responsabilité criminelle d’une personne morale relevait de la common law : une entreprise ne pouvait être reconnue coupable d’une infraction de mens rea que si l’acte répréhensible avait été commis par une personne qui en était l’« âme dirigeante ». Selon l’affaire Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine1, la Couronne devait démontrer que l'acte de l'âme dirigeante a) entre dans le domaine d'attribution de ses fonctions; b) n'est pas complètement frauduleux envers la compagnie; c) a en partie pour but ou pour conséquence de procurer un avantage à la compagnie. Dans une décision ultérieure2, la Cour suprême a restreint la notion d’âme dirigeante aux personnes qui ont l’autorité de concevoir les politiques d’une compagnie et d’en surveiller la mise en œuvre, plutôt que de simplement les mettre à exécution.

En mars 2004, deux changements importants ont été apportés au Code criminel : d’une part, l’ajout des notions de « cadre supérieur », d’ « organisation » et d’ « agent » définies à l’article 2 et, d’autre part, l’ajout de l’article 22.2 qui traite de la responsabilité des organisations (dont les entreprises) pour les infractions de mens rea. L’article 22.2 du Code criminel se distingue de la jurisprudence antérieure en ce qu’il n’utilise pas les termes « âme dirigeante » et « alter ego »; dorénavant, l’entreprise est responsable des actes d’un « cadre supérieur », défini comme un « agent jouant un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation visée ou assurant la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci, y compris, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier ». La Cour devait donc déterminer si l’intention du législateur a été de codifier la jurisprudence sur la responsabilité des personnes morales ou, à l’inverse, d’en modifier la portée.

La Cour a jugé que les modifications législatives ont aboli le concept d’ « âme dirigeante » élaboré par la common law pour le remplacer par un régime plus large basé sur la faute d’un « cadre supérieur ». La Cour a également conclu que la dichotomie entre l’« élaboration » et la « mise en œuvre » des politiques est supprimée et que désormais, une personne considérée comme un « cadre supérieur » peut engager la responsabilité d’une entreprise dans les deux cas, soit en jouant un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’entreprise, soit en assurant la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci.

La Cour souligne que les modifications au Code criminel ont également introduit un critère d’importance. En effet, le cadre supérieur doit jouer un rôle « important » dans l’élaboration des politiques d’une entreprise ou encore, assumer la gestion d’un « important » domaine d’activités de celle-ci. Le caractère « important » du rôle de l’employé ou du domaine d’activités qu’il gère est une question de fait qui doit être examinée à la lumière de l’ensemble de la structure organisationnelle et des activités de l’entreprise en question. Pour déterminer si une personne est un « cadre supérieur » au sens du Code criminel, la Cour peut examiner non seulement son titre, mais également ses fonctions et l’étendue de ses responsabilités.

En l’espèce, la Cour retient que la principale activité commerciale de Global est la vente de l’essence au détail. Les employés en cause étaient responsables de la gestion des opérations quotidiennes sur leur territoire respectif, et particulièrement des décisions sur les changements de prix; ils avaient toute latitude pour voir au bon fonctionnement des stations d’essence et à leur rentabilité, et leurs méthodes de fonctionnement (soit l’entente pour fixer les prix) étaient connues et approuvées par leur superviseur. La Cour est d’avis que ces employés assumaient la gestion d’un important domaine d’activités de la compagnie, et qu’on leur avait délégué la responsabilité d’élaborer la politique de prix de l’entreprise. La Cour conclut que les employés concernés sont des cadres supérieurs au sens de l’article 2 du Code criminel et que leurs actes ayant été faits au profit de la compagnie, la preuve est suffisante pour que Global puisse être reconnue coupable de l’infraction reprochée.

Remarques de McCarthy Tétrault

La décision de la Cour du Québec, rendue au stade de l’enquête préliminaire, porte sur la suffisance de la preuve pour le renvoi à procès et n’a pas la portée d’un jugement final sur la culpabilité. Toutefois, si l’interprétation qu’elle contient des nouvelles dispositions du Code criminel trouve écho dans la jurisprudence, elle aura pour effet d’élargir considérablement la responsabilité criminelle des entreprises pour les actes de leurs employés. Sur ce plan pratique, le jugement de la Cour du Québec rappelle l’importance de mettre en place un programme de conformité efficace pour assurer que tous les employés sont bien informés des lois applicables, notamment en matière de concurrence.


1 [1985] 1 R.C.S. 662

2 The Rhone c. The Peter A.B. Widener, [1993] 1 R.C.S. 497